2601 Sécurité d'emploi

(Sous-)Commission paritaire n°:
128.06.00-00.00

Mise à jour: 03/12/2009
Début de validité: 01/01/2009

Ce secteur a prévu une procédure de licenciement (raisons économiques, techniques, structurelles).

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvrières a été conclue le 18 mai 2009 au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2009 et est valable pour une durée indéterminée.

Engagement

Les employeurs s'engagent à ne pas procéder à des licenciements pour des raisons économiques, techniques et/ou structurelles.

Au cas où, malgré tout des difficultés insurmontables se présenteraient, un système de chômage par roulement sera mis en application en respectant les structures de concertation aux niveaux local, régional et national.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
18/05/2009 		N° d'enregistrement
94250 		Début de validité
01/01/2009 		Fin validité
-
Date de dépôt
25/05/2009 		Date d'enregistrement
14/09/2009
Sujet
conditions de travail et de rémunération
MB Avis Dépôt
30/09/2009 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/04/2010 		Publié au Moniteur Belge du
18/11/2010
Mots clés
SALAIRES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, PETIT CHÔMAGE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, DÉLÉGATION SYNDICALE, FORMATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Historique
01/01/2009 31/12/2999 2601 Sécurité d'emploi
01/01/2007 31/12/2008 2601 26 Sécurité d'emploi
01/01/2003 31/12/2006 2601 26 Sécurité d'emploi
01/01/2001 31/12/2002 2601 26 Sécurité d'emploi
01/01/1999 31/12/2000 2601 26 Sécurité d'emploi
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