2801 Crédit-temps avec motif

(Sous-)Commission paritaire n°:
128.06.00-00.00

Mise à jour: 18/06/2012
Début de validité: 01/01/2011
Fin validité: 31/12/2012

Une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise doit être prévue pour autoriser l’accès et déterminer la durée possible du droit au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour les motifs suivants :

NB : si une CCT sectorielle ou d’entreprise avait été conclue avant le 01.09.2012, dans le cadre de la CCT n° 77bis, pour étendre le droit au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps au-delà d’un an, cette CCT permet d’obtenir le droit complémentaire au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour les motifs précités sans que cela ne puisse dépasser 36 ou 48 mois maximum.

Attention :

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, nous vous renvoyons à notre brochure.

Le seuil de 5 p.c., prévu par l'article 15, §1er de la convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001, pour les absences simultanées est augmenté jusqu'à 10 p.c.

En exécution de l'article 3, §2 de la convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps, la durée de l'exercice du droit au crédit-temps est portée de 1 an à 5 ans sur l'ensemble de la carrière dans les entreprises ayant plus de 25 travailleurs.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 30/11/2011	N° d'enregistrement 108620	Début de validité 01/01/2011	Fin validité -
Date de dépôt 27/01/2012		Date d'enregistrement 07/03/2012
Sujet pouvoir d'achat et crédit-temps
MB Avis Dépôt 27/03/2012		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 01/03/2013		Publié au Moniteur Belge du 18/06/2013
Mots clés SALAIRES, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE

Historique
01/01/2011	31/12/2012	2801 Crédit-temps avec motif
01/01/2009	31/12/2010	2801 28 Crédit-temps
01/01/2007	31/12/2008	2801 28 Crédit-temps
01/01/2005	31/12/2006	2801 28 Crédit-temps