2804 Crédit-temps (seuil)

(Sous-)Commission paritaire n°:
128.06.00-00.00

Mise à jour: 22/07/2015
Début de validité: 01/01/2011
Fin validité: 31/12/2012

Selon la règle générale, le droit aux différentes formes de crédit-temps est limité à 5 % de l'effectif de l'entreprise (si elle occupe plus de 10 travailleurs). Cette limite de 5% peut éventuellement être modifiée par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise, voire par règlement de travail.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, nous vous renvoyons à notre brochure.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 30/11/2011	N° d'enregistrement 108620	Début de validité 01/01/2011	Fin validité -
Date de dépôt 27/01/2012		Date d'enregistrement 07/03/2012
Sujet pouvoir d'achat et crédit-temps
MB Avis Dépôt 27/03/2012		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 01/03/2013		Publié au Moniteur Belge du 18/06/2013
Mots clés SALAIRES, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE

Historique
01/01/2011	31/12/2012	2804 Crédit-temps (seuil)