4801 Formation

(Sous-)Commission paritaire n°:
128.06.00-00.00

Mise à jour: 05/06/2012
Début de validité: 01/01/2011
Fin validité: 31/12/2012

Une convention collective de travail concernant les efforts de formation pour les années 2011 - 2012 a été conclue le 26 octobre 2011 au sein de la Souscommission paritaire pour les chaussures orthopédiques.

Article 1 - Champ d'application

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques.

Par "ouvriers" on entend: les ouvriers et les ouvrières.

Article 2

Concernant la formation (la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre générations, notamment l'article 30, modifié par la loi du 17 mai 2007), le secteur réalisera annuellement une augmentation du taux de participation aux formations de 5 points de pourcentage.

Cela se passe au niveau de l'entreprise par: l'octroi d'un temps de formation par travailleur, de manière collective ou individuelle, ou l'offre et l'acceptation d'une offre de formation pendant ou en dehors des heures de travail, ou via une formation collective via le conseil d'entreprise.

Cela cadre dans la formation obligatoire imposée par les dispositions INAMI en question.

Article 3 - Durée

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2011 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2012.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 26/10/2011	N° d'enregistrement 107559	Début de validité 01/01/2011	Fin validité 31/12/2012
Date de dépôt 01/12/2011		Date d'enregistrement 22/12/2011
Sujet efforts de formation
MB Avis Dépôt 20/01/2012		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 20/02/2013		Publié au Moniteur Belge du 29/05/2013
Mots clés FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE)

Historique
01/01/2011	31/12/2012	4801 Formation
01/01/2009	31/12/2010	4801 Formation