58924 (CP 128.06.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/06/2001
N° d'enregistrement
58924
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
11/07/2001
Date d'enregistrement
28/09/2001
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
11/10/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/11/2002
Publié au Moniteur Belge du
15/01/2003
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Secteurs & chapitres concernés

128.06.00-00.00 (1201)