02 Compétence de la sous-commission paritaire

(Sous-)Commission paritaire n°:
128.07.00-00.00

Mise à jour: 22/06/1992
Début de validité: 12/06/1992
Fin validité: 29/06/2002

 

Une modification est intervenue en 2002 dans les compétences des diverses sous-commissions paritaires au sein de la Commission paritaire pour l’industrie des cuirs et peaux. Il y a eu une fusion de la Sous-commission paritaire de la tannerie (128.01) avec celle du commerce de cuirs et peaux bruts (128.07) pour ne former plus qu'une Sous-commission paritaire commune " Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce des cuirs et peaux bruts " (128.01).

La sous-commission paritaire du commerce de cuirs et peaux bruts (128.07) a donc été abrogée avec effet au 29 juin 2002. 

 

 

 

 

Historique
12/06/1992	29/06/2002	02 Compétence de la sous-commission paritaire