03 Classification professionnelle

(Sous-)Commission paritaire n°:
128.07.00-00.00

Mise à jour: 16/07/2001
Début de validité: 01/01/1997
Fin validité: 29/06/2002

 

Une convention collective de travail fixant les conditions de travail a été conclue le 24 juin 1997 au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 5 juillet 1998 et publiée au Moniteur belge du 15 octobre 1998.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à la classification professionnelle suivies de quelques dispositions pratiques importantes. Pour plus de facilité, nous avons intégré dans le texte de la C.C.T. les codes à utiliser par les affiliés au Groupe S - Secrétariat social asbl pour la classification professionnelle; il s'agit des chiffres en caractères gras.

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts.

 

Par "ouvriers" on entend les ouvriers et les ouvrières.

Les ouvriers sont répartis dans les catégories suivantes :

 

- chef d'équipe :

code 01

 

 

- classeur :

code 02

 

 

- chauffeur-crouponneur :

code 03

 

 

- manoeuvre :

code 04

 

Les ouvriers occupés à des travaux polyvalents sont rémunérés selon le salaire horaire minimum valable pour la plus haute catégorie des fonctions exercées.

 

Sans préjudice des dispositions prévues ci-dessus les situations plus favorables en matière de classification des fonctions et rémunération, sont maintenues au niveau de l'entreprise ou de la région.

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1997 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois mois, après concertation préalable avec les parties concernées, par lettre recommandée adressée au président de la Sous-commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts.

Le préavis prend cours à partir de la date à laquelle la lettre recommandée est envoyée au président. Le préavis ne peut toutefois prendre cours que le 1er octobre 1998 au plus tôt.

 

En vertu de l'article 15 de l'arrêté royal du 8 août 1980 relatif à la tenue des documents sociaux, il faut indiquer sur le compte individuel pour chaque travailleur :

 

·       la fonction qu'il exerce principalement auprès de l'employeur ;

·       la qualification professionnelle qui lui est attribuée par l'employeur, conformément aux clauses des conventions collectives de travail déterminant les conditions de travail et de rémunération, ou conformément aux dispositions des arrêtés fixant les rémunérations forfaitaires pour l'application de la législation relative à la sécurité sociale.

 

Par conséquent, les affiliés au Groupe S - Secrétariat social asbl sont priés de mentionner aussi bien la fonction (description) que la classification professionnelle (code) sur les formulaires d'identité de chaque nouvel ouvrier et de nous communiquer également toute modification à ce sujet au cours de l'occupation au travail.

 

Historique
01/01/1997	29/06/2002	03 Classification professionnelle