0401 Conditions de salaire
(Sous-)Commission paritaire n°:
128.07.00-00.00
Mise à jour: 16/07/2001
Début de validité: 01/01/1997
Fin validité: 29/06/2002
Une convention collective de travail fixant les conditions de travail a été conclue le 24 juin 1997 au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 5 juillet 1998 et publiée au Moniteur belge du 15 octobre 1998.
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions en matière de conditions de salaire.
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts.
Par "ouvriers", on entend les ouvriers et les ouvrières.
Les salaires horaires minimums des ouvriers majeurs sont fixés comme suit au 1er avril 1997, pour un régime de travail de 38 heures par semaine :
chef d'équipe
339,00 F.
classeur
333,15 F.
chauffeur-crouponneur
330,15 F.
manoeuvre
326,00 F.
Commentaire : Pour l'évolution des salaires horaires minimums, voyez nos circulaires chap. 4.2.
Les salaires horaires minimums, tels que mentionnés ci-dessus et les salaires effectivement payés sont augmentés de 2 F. l’heure au 1er juillet 1997 et de 2 F. l’heure au 1er juillet 1998, étant entendu que la marge maximale pour l’évolution du coût salarial (indexation et augmentations conventionnelles) pour la période 1997-1998
(à savoir 6,1p.c.) n’est pas dépassée. A cet effet, une évaluation aura lieu avant le 1er juillet 1998 au sein de la sous-commission.
Les ouvriers occupés à des travaux polyvalents sont rémunérés selon le salaire horaire minimum valable pour la plus haute catégorie des fonctions exercées.
Les salaires horaires minimums des ouvriers mineurs d'âge sont fixés aux pourcentages suivants des salaires définis au point 2 :
Ages
Pourcentages
16 ans
60
16 1/2 ans
65
17 ans
70
17 1/2 ans
75
18 ans
80
18 1/2 ans
85
19 ans
90
19 1/2 ans
95
20 ans
100
Sans préjudice des dispositions prévues ci-dessus, les situations plus favorables en matière de classification des fonctions et rémunération, sont maintenues au niveau de l’entreprise ou de la région.
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1997 et est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois mois, après concertation préalable avec les parties concernées, par lettre recommandée adressée au président de la Sous-commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts.
Le préavis prend cours à partir de la date à laquelle la lettre recommandée est envoyée au président. Le préavis ne peut toutefois prendre cours que le 1er octobre 1998 au plus tôt.
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/1997 | 29/06/2002 | 0401 Conditions de salaire |