10 Congé d'ancienneté

(Sous-)Commission paritaire n°:
128.07.00-00.00

Mise à jour: 16/07/2001
Début de validité: 01/01/1997
Fin validité: 29/06/2002

 

Une convention collective de travail fixant les conditions de travail a été conclue le 24 juin 1997 au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 5 juillet 1998 et publiée au Moniteur belge du 15 octobre 1998.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions en matière de congé d'ancienneté.

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts.

Par "ouvriers" on entend les ouvriers et les ouvrières.

 

(...)

Article 15

Le jour de congé d'ancienneté est fixé comme suit :

-      à partir de 7 années de services et plus dans la branche d'activité : 1 jour

 

(...)

Article 17

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1997 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois mois, après concertation préalable avec les parties concernées, par lettre recommandée adressée au président de la Sous-commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts.

Le préavis prend cours à partir de la date à laquelle la lettre recommandée est envoyée au président. Le préavis ne peut toutefois prendre cours que le 1er octobre 1998 au plus tôt.

Historique
01/01/1997	29/06/2002	10 Congé d'ancienneté