13 Petits chômages

(Sous-)Commission paritaire n°:
128.07.00-00.00

Mise à jour: 19/09/1996
Début de validité: 01/01/1995
Fin validité: 29/06/2002

Une convention collective de travail fixant les conditions de travail a été conclue le 20 juin 1995 au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts.  Elle a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 21 mai 1996 et publiée au Moniteur belge du 6 septembre 1996. Nous vous donnons, ci-après, les dispositions en matière de petits chômages.

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts.

Par "ouvriers" on entend les ouvriers et les ouvrières.

 

(...)

Article 11

Sans préjudice des dispositions de l'Arrêté Royal du 28 août 1963, relatif au maintien du salaire normal des ouvriers, des travailleurs domestiques, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de navigation intérieure, pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles, modifié par les arrêtés royaux des 9 juillet 1970, 22 juillet 1970, 18 novembre 1975, 16 janvier 1978, 12 août 1981, 8 juin 1984, 27 février 1989 et 7 février 1991, les avantages suivants sont accordés avec maintien du salaire normal aux ouvriers visés à l'article 1er :

 

Motifs de l'absence

Durée de l'absence

1.

Mariage de l'ouvrier

Trois jours à choisir par l'ouvrier dans la semaine au cours de laquelle l'événement a eu lieu ou pendant la semaine suivante.

2.

Mariage d'un enfant (*) de l'ouvrier ou de son conjoint, d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur, du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belle-mère, de la seconde femme du père, d'un petit-enfant de l'ouvrier

Le jour du mariage avec libre choix entre le mariage religieux et le mariage civil

3.

Ordination ou entrée au couvent d'un enfant (*) de l'ouvrier ou de son conjoint, d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère ou d'une belle-soeur de l'ouvrier

Le jour de la cérémonie

4.

/

5.

Décès du conjoint, d'un enfant (*) de l'ouvrier ou de son conjoint, du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belle-mère ou de la seconde femme du père de l'ouvrier

Trois jours à choisir par l'ouvrier dans la période débutant le jour du décès jusqu'à celui des funérailles

6.

Décès d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur, du grand-père, de la grand-mère, d'un petit-enfant, d'un beau-fils ou d'une belle-fille habitant chez l'ouvrier (**)

Deux jours à choisir par l'ouvrier dans la période débutant le jour du décès jusqu'à celui des funérailles

7.

Décès d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur, du grand-père, de la grand-mère, d'un petit-enfant, d'un beau-fils ou d'une belle-fille n'habitant pas chez l'ouvrier (**)

Le jour des funérailles

8.

Communion solennelle d'un enfant(*) de l'ouvrier ou de son conjoint

Un jour (le premier jour ouvrable qui précède ou qui suit la cérémonie lorsque celle-ci coïncide avec un jour de repos, un dimanche ou un jour férié)

9.

Participation d'un enfant (*) de l'ouvrier ou de son conjoint à la fête de la "jeunesse laïque" là où cette fête a lieu

Un jour (le premier jour ouvrable qui précède ou suit la fête lorsque celle-ci coïncide avec un jour de repos, un dimanche ou un jour férié)

10

Séjour de l'ouvrier appelé dans un centre de recrutement et de sélection ou dans un hôpital militaire suite à son séjour dans un centre de recrutement et de sélection

Le temps nécessaire avec un maximum de trois jours

11

Séjour de l'ouvrier objecteur de conscience au Service de Santé administratif ou dans un des établissements hospitaliers désignés par le Roi, conformément à la législation portant le statut des objecteurs de conscience

Le temps nécessaire avec un maximum de trois jours

12

Participation d'un conseil de famille convoqué par le juge de paix

Le temps nécessaire avec un maximum d'un jour

13

Participation à un jury ou convocation comme témoin devant les tribunaux ou comparution personnelle ordonnée par la juridiction du travail

Le temps nécessaire avec un maximum de cinq jours

14

Exercice des fonctions d'assesseur d'un bureau principal ou d'un bureau unique de vote, lors des élections législatives, provinciales et communales

Le temps nécessaire

15

Exercice des fonctions d'assesseur d'un bureau principal de dépouillement, lors des élections législatives, provinciales et communales

Le temps nécessaire avec un maximum de cinq jours

16

Exercice des fonctions d'assesseur d'un des bureaux principaux lors de l'élection du Parlement européen

Le temps nécessaire avec un maximum de cinq jours

17

/

 

Article 12

(*)       L'enfant  adopté  ou  reconnu  est assimilé à l'enfant légitime ou légitimé pour l'application de l'article 11, n°s 2, 3, 5, 8 et 9.

Article 13

(**)     Le beau-frère, la belle-soeur, le grand-père et la grand-mère du conjoint de l'ouvrier sont, pour l'application de l'article 11, n°s 6 et 7, assimilés au beau-frère, à la belle-soeur, au grand-père et à la grand‑mère de l'ouvrier.

(...)

Article 16

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1995 et est conclue pour une durée indéterminée.

Historique
01/01/1995	29/06/2002	13 Petits chômages