1502 Délais de préavis

(Sous-)Commission paritaire n°:
128.07.00-00.00

Mise à jour: 07/08/2001
Début de validité: 01/01/1997
Fin validité: 29/06/2002

L'article 59 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail a fixé les délais de préavis à respecter pour mettre fin à un contrat de travail pour ouvriers.

Pour les entreprises dépendant de la Sous-commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts, des délais de préavis prolongés ont été fixés dans une convention collective de travail du 24 juin 1997, rendue obligatoire par un arrêté royal du 5 juillet 1998 et publiée au Moniteur belge du 15 octobre 1998. Ces délais de préavis prolongés concernent plus spécialement les ouvriers comptant une ancienneté de plus de 10 ans à moins de 20 ans, licenciés par leur employeur. Les dispositions de cette convention collective de travail entrent en vigueur le 1er janvier 1997. Les préavis notifiés avant l'entrée en vigueur de la présente convention collective de travail continuent à  sortir tous leurs effets.

Nous vous donnons, ci-après, un aperçu complet des délais de préavis applicables dans les entreprises pour le commerce de cuirs et peaux bruts à partir du 1er janvier 1997.

 

Ancienneté

Délais de préavis à respecter par l’employeur

Délais de préavis à respecter par l’ouvrier

moins de 6 mois (1)

7 jours calendrier (2)

3 jours calendrier (2)

de 6 mois jusqu’à 10 ans inclus (3)

28 jours calendrier (2)

14 jours calendrier (2)

plus de 10 ans à moins de 20 ans (3)

42 jours calendrier (2)

14 jours calendrier (2)

de 20 ans et plus (3)

56 jours calendrier (2)

28 jours calendrier (2)

 

 

(1)      Le délai de préavis réduit de 7 ou 3 jours calendrier ne peut être appliqué que si celui-ci est prévu explicitement par le contrat de travail individuel ou par le règlement de travail.

D'autre part, le contrat de travail et le règlement de travail peuvent prévoir que dans ce cas, le délai de préavis prendra cours le lendemain du jour où le préavis a été notifié. En l'absence de disposition à ce sujet, la règle générale est d'application ce qui veut dire que le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle le préavis a été notifié.

(2)      Jours calendrier, y compris dimanches et jours fériés.

(3)      Les délais de préavis prennent cours le lundi suivant la semaine pendant laquelle le préavis a été notifié; cette notification doit être effectuée au plus tard trois jours ouvrables avant le début du délai de préavis.

 

 

Historique
01/01/1997	29/06/2002	1502 Délais de préavis