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2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)

(Sous-)Commission paritaire n°:
129.00.00-00.00

Mise à jour: 08/02/2024
Début de validité: 01/07/2023

Indemnité : chômage temporaire

Montant :

  • sectoriel (tout type de chômage temporaire sauf grève et force majeure) :  7,74 EUR/jour - maximum 90 jours (!! 3 mois ancienneté).
  • légal :
    • 2 EUR/jour en cas de chômage économique, intempéries, accident technique (à partir du 91e jour et illimité pour les ouvriers avec - de 3 mois d'ancienneté) ;
    • 5 EUR/jour couvert par une allocation de chômage temporaire pour tous les cas de chômage temporaire à l’exception de la force majeure et en plus des compléments prévus par le secteur.

Paiement : par l'employeur.

Une convention collective de travail relative à la sécurité d'existence a été conclue le 26 juin 2023 au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons (n° 181213/CO/129).

1. Indemnité

En cas de chômage temporaire, à l'exception de chômage résultant de grèves, à l'exception de force majeure, les travailleurs, ayant trois mois d'ancienneté dans l'entreprise au moment du chômage, ont droit à des allocations complémentaires de chômage.

2. Montant et durée

Les allocations complémentaires de chômage ne sont octroyées que pour une période de 90 jours au plus.

En cas de chômage temporaire, la période de 90 jours est comptée sur les 365 jours qui suivent le premier arrêt du travail donnant lieu à l'octroi des allocations.

Le montant journalier payé en cas de chômage temporaire, comme déterminé ci-dessus est fixé à :

  • 6,00 EUR pour la période du 1er décembre 2013 jusqu'au 30 juin 2017 inclus ;
  • 6,50 EUR à partir du 1er juillet 2017 ;
  • 6,73 EUR à partir du 1er janvier 2022;
  • 7,74 EUR à partir du 1er juillet 2023.

Les allocations complémentaires de chômage sont, en cas de chômage temporaire, payables à chaque paie, sur la base du nombre de jours chômés et pointés sur la carte de contrôle pour autant qu'ils soient indemnisés par l'application de la réglementation en matière de chômage.

3. Indemnité légale

Depuis 2012, l'ouvrier a droit à un supplément à l'allocation de chômage. Ce supplément est d’au moins 2 euros par jour pour lequel l'ouvrier n’a pas travaillé pour cause de chômage temporaire (économique, intempéries, accident technique). Le paiement de ce supplément est en principe à charge de l’employeur sauf si une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal le met à charge du Fonds de sécurité d’existence.

À partir du 1er janvier 2024, les travailleurs (ouvriers et employés) qui sont placés en chômage temporaire (sauf cas de force majeure) ont droit à un complément supplémentaire de 5 euros qui sera dû pour chaque jour couvert par une allocation de chômage temporaire. Ce complément sera payé par l’employeur ou par le fonds de sécurité d’existence, lorsque cela est prévu au niveau sectoriel par une CCT rendue obligatoire. Ce complément légal de 5 euros devra être versé en plus des compléments existants déjà prévus par la loi, une CCT ou d’autres accords existants dans les entreprises. Pour plus infos, voir notre article à ce sujet.

CP 129: l'employeur est tenu de payer une indemnité complémentaire de min. 2 EUR par jour au-delà de la période indemnisable prévue par le secteur (à partir du 91e jour et illimité pour les ouvriers - de 3 mois d'ancienneté). Le complément légal de 5 euros devra être toujours versé en plus des compléments sectoriels et légaux pour tous les cas de chômage temporaire à l’exception de la force majeure.

4. Tableau

Ancienneté
Durée
Montant/jour
Type de chômage
Intervention
+ de 3 mois d'ancienneté Pendant les 90 premiers jours 7,74 EUR Tout type de chômage temporaire sauf grève et force majeure Employeur
+ 5 EUR légal Tout type de chômage temporaire sauf force majeure
A partir du 91e jour  2 EUR légal Economique, technique et intempéries
+ 5 EUR légal Tout type de chômage temporaire sauf force majeure
- de 3 mois d'ancienneté Illimité 2 EUR légal Economique, technique et intempéries
+ 5 EUR légal Tout type de chômage temporaire sauf force majeure

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
26/06/2023 		N° d'enregistrement
181213 		Début de validité
01/07/2023 		Fin validité
-
Date de dépôt
04/07/2023 		Date d'enregistrement
27/07/2023
Sujet
Sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
08/08/2023 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/11/2023 		Publié au Moniteur Belge du
13/12/2023
Mots clés
MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, INDEMNITÉ DE DÉCÈS
Texte corrigé le
29/07/2023

Historique
01/07/2023 31/12/2050 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/01/2022 30/06/2023 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/07/2017 31/12/2021 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/11/2015 30/06/2017 2002 20 Indemnités de sécurité d'existence
01/12/2013 31/10/2015 2002 20 Indemnités de sécurité d'existence
01/01/2011 31/12/2012 2002 20 Indemnités de sécurité d'existence
01/01/2003 31/12/2010 2002 20 Indemnités de sécurité d'existence
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