2003 Indemnités de sécurité d’existence (maladie-accident)
(Sous-)Commission paritaire n°:
129.00.00-00.00
Mise à jour: 26/02/2024
Début de validité: 01/07/2023
Indemnités :
- Maladie : 1,78 EUR/jour (du 31ème au 60ème jour) - 3,58 EUR/jour (du 61ème au 120ème jour).
- Accident du travail : 1,55 EUR/jour (du 31ème au 120ème jour).
- Accident du travail mortel : 308,50 EUR/enfant - 1 mois de salaire (conjoint).
Paiement : par l'employeur.
Une convention collective de travail relative à la sécurité d'existence a été conclue le 26 juin 2023 au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons (n° 181213/CO/129).
1. Accident du travail
1.1. Accident mortel
En cas d'accident mortel de travail d'un travailleur ressortant du champ d'application de cette convention collective de travail, une allocation unique, égale à un mois de salaire est payée au conjoint(e) du travailleur décédé.
Une allocation unique de 308,50 EUR est payée par enfant de moins de 18 ans au moment de l'accident mortel de travail. Les enfants de 18 ans et plus, pour lesquelles les allocations familiales sont versées y sont assimilés.
1.2. Accident entraînant une incapacité
En cas d'accident de travail entraînant une incapacité dépassant 30 jours civils, une allocation complémentaire de 1,55 EUR par jour est payée pendant 90 jours calendriers, à partir du 31e jour, pour chaque jour d'incapacité totale.
2. Incapacité de travail
En cas d'incapacité de travail de plus que 30 jours calendrier, une allocation journalière, complémentaire à l'indemnité de l'assurance maladie invalidité est payée aux travailleurs ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise.
Cette allocation journalière complémentaire n'est toutefois pas due en cas de congé de grossesse.
Le montant de l'allocation journalière complémentaire, pourvu que le travailleur remplit les conditions prévues est fixé comme suit:
- du 31e au 60e jour de maladie: 1,78 EUR ;
- du 61e au 120e jour de maladie: 3,58 EUR.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
26/06/2023 |
N° d'enregistrement
181213 |
Début de validité
01/07/2023 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
04/07/2023 |
Date d'enregistrement
27/07/2023 |
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Sujet
Sécurité d'existence |
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MB Avis Dépôt
08/08/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/11/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
13/12/2023 |
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Mots clés
MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, INDEMNITÉ DE DÉCÈS |
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Texte corrigé le
29/07/2023 |
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| Historique | ||
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| 01/07/2023 | 31/12/2050 | 2003 Indemnités de sécurité d’existence (maladie-accident) |
| 01/01/2022 | 30/06/2023 | 2003 Indemnités de sécurité d’existence (maladie-accident) |