25 Prime syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
129.00.00-00.00

Mise à jour: 31/07/2023
Début de validité: 01/07/2023

Une convention collective de travail relative aux avantages sociaux a été conclue le 26 juin 2023 au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons (n° 181211/CO/129).

1. Principe et bénéficiaires

Le montant annuel global de la prime syndicale est octroyé aux ayants droit qui, au 31 décembre de la période de référence, allant du 1^er janvier au 31 décembre de la même année, sont en même temps, et ce depuis 12 mois au moins :

• membres d'une des organisations interprofessionnelles représentatives des travailleurs ;
• liés par un contrat de travail pour ouvriers/ouvrières ou par le paiement d'une indemnité de RCC, à une entreprise du secteur.

2. Montants

A partir de l'année de référence 2018, le montant (total) de la prime s'élève à 145 EUR.

Pour l'année de référence 2017, le montant (total) de la prime s'élève à 135 EUR.

Si la prime (totale) est de 145 EUR, 1/12^e de la prime globale s'élève à 12,08 EUR.

Si la prime (totale) est de 135 EUR 1/12^e de la prime globale s'élève à 11,25 EUR.

Ce montant sera multiplié par le nombre de mois à prendre en considération pour le calcul de la prime de ceux qui ne peuvent prétendre à une prime complète.

3. Conditions d'octroi

Aux ayant droit qui, durant la période de référence, satisfont pendant moins de 12 mois aux conditions du point 1, la prime est accordée sur base 1/12^e du montant annuel global, pour chaque mois ou fraction de mois pendant lesquels ils répondent aux conditions visées.

Les ayants droit RCC au cours de la période de référence, ainsi que le conjoint d'un ayant droit, décédés pendant la période de référence, bénéficient de la prime aux mêmes conditions.

4. Procédure

Au début de l'année, le Fonds Social pour la production des pâtes, papiers et cartons met à la disposition des employeurs, les attestations de mise au travail nécessaires.

Ces attestations sont remplies par les employeurs, nommément pour chaque membre de leur personnel ouvrier et de leurs anciens travailleurs en RCC, inscrit au registre du personnel pendant la période de référence.

Les attestations sont remises individuellement par les employeurs à leurs ouvriers et ouvrières au plus tard fin mars suivant la période de référence.

Le travailleur remet cette attestation à son organisme syndical et le paiement se fait à la date décidée par le comité de gestion du Fonds Social.

5. Financement

La prime syndicale est payée moyennant l'introduction d'un dossier complet démontrant les droits de l'ayant droit ou de ses héritiers.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 26/06/2023	N° d'enregistrement 181211	Début de validité 01/07/2023	Fin validité -
Date de dépôt 04/07/2023		Date d'enregistrement 27/07/2023
Sujet Avantages sociaux
MB Avis Dépôt 08/08/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 21/11/2023		Publié au Moniteur Belge du 08/12/2023
Mots clés PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, PRIME SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, PRIME SYNDICALE
Texte corrigé le 29/07/2023

Historique
01/07/2023	31/12/2050	25 Prime syndicale
01/01/2022	30/06/2023	25 Prime syndicale
01/01/2019	31/12/2021	25 Prime syndicale
01/01/2017	31/12/2018	25 Prime syndicale
01/01/2015	31/12/2016	25 Prime syndicale
01/01/2013	31/12/2014	25 Prime syndicale
01/01/2001	31/12/2010	25 Prime syndicale