41 Travail intérimaire

(Sous-)Commission paritaire n°:
129.00.00-00.00

Mise à jour: 28/05/2018
Début de validité: 01/01/2017

La période d'occupation des intérimaires est assimilée à raison de maximum un an pour l'application des avantages d'entreprises ou sectoriels qui sont liés à l'ancienneté à l'exception des assurances.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
22/06/2017
N° d'enregistrement
140584
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
-
Date de dépôt
04/07/2017
Date d'enregistrement
26/07/2017
Sujet
constitution de l'ancienneté
MB Avis Dépôt
23/08/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/01/2018
Publié au Moniteur Belge du
31/01/2018
Mots clés
-

Historique
01/01/2017 31/12/2050 41 Travail intérimaire