14 Absences justifiées pour raisons familiales

(Sous-)Commission paritaire n°:
130.00.00-00.00

Mise à jour: 22/03/1993
Début de validité: 30/11/1990

 

Sans préjudice des dispositions de la convention collective de travail n° 45 du 19 décembre 1989, conclue au sein du Conseil National du Travail, instaurant un congé pour raisons impérieuses, un ouvrier ou une ouvrière occupé(e) dans une imprimerie ou une entreprise d'arts graphiques est autorisé(e) à s'absenter de son travail pendant le temps nécessaire en vue de prodiguer des soins à un membre de sa famille, atteint d'une maladie ou victime d'un accident et habitant sous le même toit que l'ouvrier ou l'ouvrière.  L'absence doit être justifiée au moyen d'un certificat médical et le droit de s'absenter reste limité à la durée mentionnée sur ce certificat. (CCT du 30/11/1990; A.R. du 14/09/1992; M.B. du 09/10/1992; voyez également notre circulaire chap. 13)

 

Un maximum de 10 jours d'absence pour raisons familiales impérieuses peuvent être considérés comme jours assimilés pour la sécurité sociale.

 

Historique
30/11/1990	31/12/2999	14 Absences justifiées pour raisons familiales