15 Délais de préavis

(Sous-)Commission paritaire n°:
130.00.00-00.00

Mise à jour: 26/02/2013
Début de validité: 01/01/2013
Fin validité: 31/12/2013

1. Généralités

Le calcul du délai de préavis ou de l’indemnité compensatoire de préavis pour le licenciement d’un travailleur intervenu après le 1^er janvier 2014 et dont le contrat a pris cours avant le 1^er janvier 2014, se fait en deux temps distincts. Les résultats ainsi obtenus sont additionnés. Il s’agit de l’application du système « cliquet » instauré en vue de garantir les délais de préavis acquis avant le 1^er janvier 2014.

Dans un 1^er temps se calcule l’ancienneté de service acquise au 31 décembre 2013.

Pour les travailleurs sous le statut d’ouvrier le 31 décembre 2013, sont d’application, selon le secteur, les délais de préavis légaux, les délais de préavis sectoriels ou les délais de préavis de la C.C.T. n° 75. Pour la détermination des délais de préavis, il faudra également faire la distinction entre les contrats conclus avant et après le 1er janvier 2012.

Dans un 2^ème temps se calcule l’ancienneté de service acquise à partir du 1^er janvier 2014 (délais légaux et non sectoriels).

2. Préavis ouvriers applicables au 31/12/2013

I. Délais de préavis à respecter pour mettre fin à un contrat de travail dont l'exécution débute à partir du 1er janvier 2012

1. Tous sauf les journaux quotidiens

A.R. 11/02/2013 (M.B. 26/02/2013) - validité: à partir du 01/01/2013

Ancienneté	Délais de préavis à respecter par l'employeur (2)	Délais de préavis à respecter par l'ouvrier (2)
Moins de 6 mois	7 jours calendrier (1) / 28 jours calendrier	3 jours calendrier (1) / 14 jours calendrier
De 6 mois à moins de 5 ans	40 jours calendrier	14 jours calendrier
De 5 ans à moins de 10 ans	48 jours calendrier	14 jours calendrier
De 10 ans à moins de 15 ans	64 jours calendrier	14 jours calendrier
De 15 ans à moins de 20 ans	97 jours calendrier	14 jours calendrier
20 ans et plus	129 jours calendrier	28 jours calendrier
En cas de chômage avec complément d'entreprise
Moins de 6 mois	7 jours calendrier (1) / 28 jours calendrier
De 6 mois à moins de 20 ans	32 jours calendrier
20 ans et plus	64 jours calendrier

2. Journaux quotidiens

A.R. 07/12/1999 (M.B. 29/12/1999) - validité: à partir du 29/12/1999

Ancienneté	Délais de préavis à respecter par l'employeur (2)	Délais de préavis à respecter par l'ouvrier (2)
Moins de 6 mois	7 jours calendrier (1) / 56 jours calendrier	3 jours calendrier (1) / 14 jours calendrier
De 6 mois à 5 ans	56 jours calendrier	14 jours calendrier
De 5 ans à 9 ans	84 jours calendrier	14 jours calendrier
De 10 ans à 14 ans	112 jours calendrier	14 jours calendrier
De 15 ans à 19 ans	140 jours calendrier	14 jours calendrier
20 ans et plus	168 jours calendrier	28 jours calendrier
En cas de grève/lock-out
7 jours

II. Délais de préavis à respecter pour mettre fin à un contrat de travail dont l'exécution a débuté avant le 1er janvier 2012

1. Tous sauf les journaux quotidiens

A.R. 14/12/2001 (M.B. 10/01/2002) - validité: à partir du 01/01/2002

Ancienneté	Délais de préavis à respecter par l'employeur (2)	Délais de préavis à respecter par l'ouvrier (2)
Moins de 6 mois	7 jours calendrier (1) / 28 jours calendrier	3 jours calendrier (1) / 14 jours calendrier
De 6 mois à 5 ans	35 jours calendrier	14 jours calendrier
De 5 ans à 9 ans	42 jours calendrier	14 jours calendrier
De 10 ans à 14 ans	56 jours calendrier	14 jours calendrier
De 15 ans à 19 ans	84 jours calendrier	14 jours calendrier
20 ans et plus	112 jours calendrier	28 jours calendrier
En cas de chômage avec complément d'entreprise
Les délais de préavis applicables sont ceux prévus à l'article 59 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

 2. Journaux quotidiens

A.R. 07/12/1999 (M.B. 29/12/1999) - validité: à partir du 29/12/1999

Ancienneté	Délais de préavis à respecter par l'employeur (2)	Délais de préavis à respecter par l'ouvrier (2)
Moins de 6 mois	7 jours calendrier (1)  / 56 jours calendrier	3 jours calendrier (1) / 14 jours calendrier
De 6 mois à 5 ans	56 jours calendrier	14 jours calendrier
De 5 ans à 9 ans	84 jours calendrier	14 jours calendrier
De 10 ans à 14 ans	112 jours calendrier	14 jours calendrier
De 15 ans à 19 ans	140 jours calendrier	14 jours calendrier
20 ans et plus	168 jours calendrier	28 jours calendrier
En cas de grève/lock-out
7 jours

 

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(1) Le délai de préavis réduit de 7 ou 3 jours calendrier ne peut être appliqué que si celui-ci est prévu explicitement par le contrat de travail individuel ou par le règlement de travail.

D'autre part, le contrat de travail et le règlement de travail peuvent prévoir que dans ce cas, le délai de préavis prendra cours le lendemain du jour où le préavis a été notifié.  En l'absence de disposition à ce sujet, la règle générale est d'application, ce qui veut dire que le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle le préavis a été notifié.

(2)  Jours calendrier, y compris dimanches et jours fériés.

Le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle le préavis a été notifié.

 Voir également le chapitre 26 de cette commission paritaire sur la sécurité d'emploi. 

Historique
01/01/2013	31/12/2013	15 Délais de préavis
29/12/1999	31/12/2012	15 02 Délais de préavis