190201 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
(Sous-)Commission paritaire n°:
130.00.00-00.00
Mise à jour: 20/03/2020
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2022
Cotisations :
- entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 inclus : 0,42 % des rémunérations brutes ;
- entre le 1er janvier 2020 et Ie 31 décembre 2020 : 0,82 % des rémunérations brutes dont 0,40 % en faveur des groupes à risques ;
- à partir du 1er janvier 2021 : 0,42 % des rémunérations brutes.
Perception : par l'ONSS.
Une convention collective de travail relative à la modification des statuts du Fonds Spécial des Industries Gaphiques et des journaux a été conclue le 20 février 2020 au sein de la Commission paritaires des imprimeries, des Arts graphique et des journaux (n°157627/CO/130).
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Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
30/09/2019 |
N° d'enregistrement
154503 |
Début de validité
01/01/2019 |
Fin validité
01/01/2019 |
Date de dépôt
30/09/2019 |
Date d'enregistrement
17/10/2019 |
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Sujet
modification des statuts du Fonds Spécial des Industries Graphiques et des Journaux |
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MB Avis Dépôt
04/11/2019 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/01/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
20/01/2020 |
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Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
Date CCT
20/02/2020 |
N° d'enregistrement
157627 |
Début de validité
01/01/2019 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
20/02/2020 |
Date d'enregistrement
11/03/2020 |
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Sujet
modification des statuts du Fonds spécial |
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MB Avis Dépôt
30/03/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/06/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
22/07/2020 |
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Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
Historique | ||
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01/01/2024 | 31/12/2050 | 190201 Fonds de sécurité d'existence : cotisations |
01/01/2023 | 31/12/2023 | 190201 Fonds de sécurité d'existence : cotisations |
01/01/2019 | 31/12/2022 | 190201 Fonds de sécurité d'existence : cotisations |