190201 Fonds de sécurité d'existence : cotisations

(Sous-)Commission paritaire n°:
130.00.00-00.00

Mise à jour: 20/03/2020
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2022

Cotisations :

  • entre le 1er  janvier 2019 et le 31 décembre 2019 inclus : 0,42 % des rémunérations brutes ;
  • entre le 1er janvier 2020 et Ie 31 décembre 2020 : 0,82 % des rémunérations brutes dont 0,40 % en faveur des groupes à risques ;
  • à partir du 1er janvier 2021 : 0,42 % des rémunérations brutes.

Perception : par l'ONSS.

Une convention collective de travail relative à la modification des statuts du Fonds Spécial des Industries Gaphiques et des journaux a été conclue le 20 février 2020 au sein de la Commission paritaires des imprimeries, des Arts graphique et des journaux (n°157627/CO/130).

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Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
30/09/2019
N° d'enregistrement
154503
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
01/01/2019
Date de dépôt
30/09/2019
Date d'enregistrement
17/10/2019
Sujet
modification des statuts du Fonds Spécial des Industries Graphiques et des Journaux
MB Avis Dépôt
04/11/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/01/2020
Publié au Moniteur Belge du
20/01/2020
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Date CCT
20/02/2020
N° d'enregistrement
157627
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
20/02/2020
Date d'enregistrement
11/03/2020
Sujet
modification des statuts du Fonds spécial
MB Avis Dépôt
30/03/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/06/2020
Publié au Moniteur Belge du
22/07/2020
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/01/2024 31/12/2050 190201 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
01/01/2023 31/12/2023 190201 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
01/01/2019 31/12/2022 190201 Fonds de sécurité d'existence : cotisations