190201 Fonds de sécurité d'existence : cotisations

(Sous-)Commission paritaire n°:
130.00.00-00.00

Mise à jour: 11/04/2024
Début de validité: 01/01/2024

Cotisations :

  • entre le 01/01/2024 et le 30/09/2024 inclus:

    • entreprise - de 10 travailleurs : 1,61 % des rémunérations brutes ;
    • entreprise 10 travailleurs et + : 1,91 % des rémunérations brutes.
  • entre le 01/10/2024 et le 31/12/2024 inclus et à partir du 01/01/2025 :
    • entreprise - de 10 travailleurs : 1,46 % des rémunérations brutes ;
    • entreprise 10 travailleurs et + : 1,76 %  des rémunérations brutes.

Perception : par l'ONSS.

Une convention collective de travail relative à la modification des statuts du Fonds Spécial des Industries Graphiques et des journaux a été conclue le 19 octobre 2023 au sein de la Commission paritaires des imprimeries, des Arts graphique et des journaux (n°185340/CO/130).

Une convention collective de travail relative au financement du Fonds Grafica a été conclue le 21 décembre 2023 au sein de la Commission paritaires des imprimeries, des Arts graphique et des journaux (n° 184968/CO/130).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
21/12/2023
N° d'enregistrement
184968
Début de validité
01/01/2024
Fin validité
-
Date de dépôt
21/12/2023
Date d'enregistrement
08/01/2024
Sujet
Financement du fonds Grafica
MB Avis Dépôt
16/01/2024
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
-
Texte corrigé le
11/01/2024

Date CCT
19/10/2023
N° d'enregistrement
185340
Début de validité
01/01/2024
Fin validité
-
Date de dépôt
27/10/2023
Date d'enregistrement
16/01/2024
Sujet
Modification et coordination du fonds de sécurité d'existence, fonds spécial des industries graphiques et des journaux, dans le cadre de l'intégration des fonds sectoriels
MB Avis Dépôt
07/02/2024
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
-
Texte corrigé le
20/01/2024

Date CCT
19/10/2023
N° d'enregistrement
183707
Début de validité
-
Fin validité
01/01/2024
Date de dépôt
27/10/2023
Date d'enregistrement
13/11/2023
Sujet
Financement du fonds Grafica
MB Avis Dépôt
15/12/2023
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le
16/11/2023

Historique
01/01/2024 31/12/2050 190201 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
01/01/2023 31/12/2023 190201 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
01/01/2019 31/12/2022 190201 Fonds de sécurité d'existence : cotisations