190201 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
(Sous-)Commission paritaire n°:
130.00.00-00.00
Mise à jour: 11/04/2024
Début de validité: 01/01/2024
Cotisations :
- entre le 01/01/2024 et le 30/09/2024 inclus:
- entreprise - de 10 travailleurs : 1,61 % des rémunérations brutes ;
- entreprise 10 travailleurs et + : 1,91 % des rémunérations brutes.
- entre le 01/10/2024 et le 31/12/2024 inclus et à partir du 01/01/2025 :
- entreprise - de 10 travailleurs : 1,46 % des rémunérations brutes ;
- entreprise 10 travailleurs et + : 1,76 % des rémunérations brutes.
Perception : par l'ONSS.
Une convention collective de travail relative à la modification des statuts du Fonds Spécial des Industries Graphiques et des journaux a été conclue le 19 octobre 2023 au sein de la Commission paritaires des imprimeries, des Arts graphique et des journaux (n°185340/CO/130).
Une convention collective de travail relative au financement du Fonds Grafica a été conclue le 21 décembre 2023 au sein de la Commission paritaires des imprimeries, des Arts graphique et des journaux (n° 184968/CO/130).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
21/12/2023 |
N° d'enregistrement
184968 |
Début de validité
01/01/2024 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
21/12/2023 |
Date d'enregistrement
08/01/2024 |
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Sujet
Financement du fonds Grafica |
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MB Avis Dépôt
16/01/2024 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- |
Publié au Moniteur Belge du
- |
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Mots clés
- |
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Texte corrigé le
11/01/2024 |
Date CCT
19/10/2023 |
N° d'enregistrement
185340 |
Début de validité
01/01/2024 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
27/10/2023 |
Date d'enregistrement
16/01/2024 |
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Sujet
Modification et coordination du fonds de sécurité d'existence, fonds spécial des industries graphiques et des journaux, dans le cadre de l'intégration des fonds sectoriels |
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MB Avis Dépôt
07/02/2024 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- |
Publié au Moniteur Belge du
- |
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Mots clés
- |
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Texte corrigé le
20/01/2024 |
Date CCT
19/10/2023 |
N° d'enregistrement
183707 |
Début de validité
- |
Fin validité
01/01/2024 |
Date de dépôt
27/10/2023 |
Date d'enregistrement
13/11/2023 |
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Sujet
Financement du fonds Grafica |
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MB Avis Dépôt
15/12/2023 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- |
Publié au Moniteur Belge du
- |
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Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
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Texte corrigé le
16/11/2023 |
Historique | ||
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01/01/2024 | 31/12/2050 | 190201 Fonds de sécurité d'existence : cotisations |
01/01/2023 | 31/12/2023 | 190201 Fonds de sécurité d'existence : cotisations |
01/01/2019 | 31/12/2022 | 190201 Fonds de sécurité d'existence : cotisations |