260201 Outplacement volontaire
(Sous-)Commission paritaire n°:
130.00.00-00.00
Mise à jour: 14/06/2021
Début de validité: 01/03/2020
Fin validité: 30/06/2022
Ayants droit : ouvriers licenciés pendant la période du 1er mars 2020 au 31 décembre 2021 et qui n'ont pas droit à la procédure de reclassement imposée par la loi.
Financement : Asbl Fogra, Place du Champ de Mars 2, 1050 Bruxelles.
Une convention collective de travail relative à l'offre d'outplacement volontaire a été conclue le 15 avril 2021 au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux (n° 164732/CO/130).
1. Principe
Les partenaires sociaux de la CP 130 ont décidé en concertation mutuelle de proposer un trajet de reclassement professionnel aux ouvriers licenciés pendant la période du 1er mars 2020 au 31 décembre 2021 et qui n'ont pas droit à la procédure de reclassement imposée par la loi c'est-à-dire le régime général, le régime particulier et le régime spécifique en cas de force majeure médicale.
2. CP 130
2.1. Ayants droit
Aux ouvriers licenciés pendant la période du 1er mars 2020 au 31 décembre 2021 et qui n'ont pas droit à la procédure de reclassement imposée par la loi.
2.2. Procédure
L'offre proposée à l'ouvrier consiste en un accompagnement de 4 demi-jours. L'ouvrier licencié est libre d'accepter ou non cette offre dans un délai de 6 mois après la période couverte par l'indemnité de rupture ou la fin du préavis. S'il souhaite accepter cette offre, il peut choisir entre deux partenaires agrées, c'est-à-dire SBS Skill Builders ou Select HR.
2.3. Financement
Les frais sont pris en charge par I'asbl Fogra, Place du Champ de Mars 2, 1050 Bruxelles pour tous les ouvriers qui s'inscrivent à cette offre.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
15/04/2021 |
N° d'enregistrement
164732 |
Début de validité
01/03/2020 |
Fin validité
30/06/2022 |
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Date de dépôt
03/05/2021 |
Date d'enregistrement
17/05/2021 |
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Sujet
Outplacement volontaire |
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MB Avis Dépôt
27/05/2021 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/08/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
28/09/2021 |
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Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT |
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Texte corrigé le
20/05/2021 |
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| Historique | ||
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| 01/07/2022 | 31/12/2050 | 260201 Outplacement volontaire |
| 01/03/2020 | 30/06/2022 | 260201 Outplacement volontaire |