260201 Outplacement volontaire

(Sous-)Commission paritaire n°:
130.00.00-00.00

Mise à jour: 29/11/2023
Début de validité: 01/07/2022

Une convention collective de travail relative à l'offre d'outplacement volontaire a été conclue le 23 décembre 2021 au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux (n° 170480/CO/130). L'article 3 est modifié par la cct du 19 octobre 2023 (n° 183948/CO/130).

1. Principe

Le reclassement professionnel (outplacement) se définit comme un ensemble de services et de conseils de guidance fournis individuellement ou en groupe par un prestataire de services, pour le compte d'un employeur, afin de permettre à un travailleur de retrouver lui-même et le plus rapidement possible un emploi auprès d'un nouvel employeur ou de développer une activité professionnelle en tant qu'indépendant.

2. CP 130

2.1. Organisateur

ASBL Fogra

Place du Champ de Mars 2

1050 Bruxelles

2.2. Ayants droit

Les partenaires sociaux de la CP 130 ont décidé en concertation mutuelle de proposer un trajet de reclassement professionnel aux ouvriers licenciés qui n'ont pas droit à la procédure de reclassement imposée par la loi c'est-à-dire le régime général, le régime particulier et le régime spécifique en cas de force majeure médicale.

2.3. Procédure

L'offre proposée à l'ouvrier consiste en un accompagnement de 30 heures. L'ouvrier licencié est libre d'accepter ou non cette offre dans un délai de 6 mois après la période couverte par l'indemnité de rupture ou la fin du préavis. S'il souhaite accepter cette offre, il peut choisir entre 2 partenaires agrées, c'est-à-dire SBS Skill Builders ou Select HR.

2.4. Financement

Les frais sont pris en charge par l'asbl Fogra pour tous les ouvriers qui s'inscrivent à cette offre.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 19/10/2023	N° d'enregistrement 183948	Début de validité 01/01/2023	Fin validité -
Date de dépôt 30/10/2023		Date d'enregistrement 20/11/2023
Sujet Offre d'outplacement volontaire
MB Avis Dépôt 12/12/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 26/03/2024		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, MESURES POUR DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION-PAS DE RCC, TRAVAILLEURS ÂGÉS: MESURES POUR L'EMPLOI, PRÉAVIS / LICENCIEMENT - MESURES POUR L'EMPLOI
Texte corrigé le 22/11/2023

Date CCT 16/12/2021	N° d'enregistrement 170480	Début de validité 01/07/2022	Fin validité -
Date de dépôt 23/12/2021		Date d'enregistrement 22/02/2022
Sujet Offre d'outplacement volontaire
MB Avis Dépôt 10/03/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 06/08/2022		Publié au Moniteur Belge du 17/01/2023
Mots clés MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, MESURES POUR DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION-PAS DE RCC, TRAVAILLEURS ÂGÉS: MESURES POUR L'EMPLOI, PRÉAVIS / LICENCIEMENT - MESURES POUR L'EMPLOI
Texte corrigé le 15/03/2022

Historique
01/07/2022	31/12/2050	260201 Outplacement volontaire
01/03/2020	30/06/2022	260201 Outplacement volontaire