Une convention collective de travail fixant les conditions de travail dans les entreprises de presse quotidienne a été conclue le 18 octobre 2007 au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 1er juillet 2008 et publiée au Moniteur belge du 14 octobre 2008.

Nous vous communiquons ci-après les dispositions relatives à la prime de fin d'année.

ARTICLE 1er - CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE

La présente convention collective de travail s'applique, conformément à la loi du 5 décembre 1968, d'une part, aux entreprises relevant de la compétence de la Commission Paritaire de l'Imprimerie, des Arts Graphiques et des Journaux et confectionnant un ou plusieurs journaux quotidiens dans l'ensemble de l'entreprise ou dans un ou plusieurs départements de celle-ci, et, d'autre part, à tous ses travailleurs et travailleuses (ci-après dénommés travailleurs) dont les fonctions sont reprises à l'article 4 - Classification des fonctions ou aux annexes 1 et 2 de la présente convention.

Par journaux quotidiens, on entend les publications de presse d'information générale et spécialisée paraissant au moins 4 fois par semaine, accompagnées ou non de suppléments ou d'encarts.

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ARTICLE 6 - PRIME DE FIN D'ANNÉE

a) La prime de fin d'année, appelée 13e mois, est payée aux travailleurs tombant sous l'application de la convention collective de travail des journaux, en service au 30 novembre et ayant une ancienneté de 3 mois dans l'entreprise à la date précitée.

Le paiement de la prime de fin d'année a lieu dans le courant du mois de décembre.

b) Dans les régimes de 36 ou 35 heures de travail par semaine, la prime du 13e mois est respectivement égale à 156 heures et à 151,67 heures du salaire réel promérité au 30 novembre par le travailleur ayant eu des prestations effectives du 1er décembre de l'année précédente au 30 novembre de l'année en cours.

c) Sont assimilés aux journées de travail effectif :

1. les jours de congé et d'absences justifiées aux termes de la présente convention collective de travail ;

2. les jours non prestes en raison d'accidents du travail et de maladie professionnelle légalement assimilés aux jours de travail ;

3. une période de maladie de maximum 30 jours de travail d'absences non-continues, ou une durée de 26 semaines maximum de maladie ininterrompues ;

4. chaque journée non effectivement prestée, pour laquelle les cotisations de sécurité sociale sont retenues, en ce compris notamment les jours non prestes couverts par une indemnité compensatoire de préavis

5. les journées de chômage involontaire.

d) En cas de prestations incomplètes durant l'année de référence le montant du 13e mois est égal à 1/260e du nombre d'heures fixé sous b), par jour de prestations effectives ou assimilées.

e) Les travailleurs qui prennent leur pension ont droit à la prime du 13e mois au prorata des jours de prestations effectives et assimilées pendant la période commençant le 1er décembre de l'année précédente et se terminant fin du mois qui précède celui au cours duquel la pension est prise. Le salaire à prendre en considération est le salaire réel promérité par le travailleur à l'expiration de son contrat de travail.

f) La même disposition que celle énoncée en e) ci-dessus est appliquée au travailleur licencié par l'employeur moyennant un préavis légal, pour autant qu'il ait 1 année révolue de service au moment de l'expiration de son préavis. Cette règle s'applique également au travailleur quittant volontairement l'entreprise, à condition qu'il ait au moins 1 année révolue de service dans l'entreprise et que la période de préavis à donner soit prestée ou payée ainsi qu'en cas de rupture du contrat pour cas de force majeure liée à l'incapacité définitive et permanente de reprendre le travail convenu.

g) Toutes situations acquises plus favorables restent d'application, le cumul avec les présentes étant exclu. 

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Dispositions pratiques

Nous attirons l'attention des affiliés au Group S - Secrétariat Social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d'année, seuls sont mentionnés les travailleurs qui sont en service.
Le cas échéant, il faudra ajouter les travailleurs qui ont quitté l'entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d'année.