06 Prime corona 2021 (chèque consommation)

(Sous-)Commission paritaire n°:
130.00.00-02.00

Mise à jour: 07/02/2022
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 31/12/2021

Une convention collective de travail sur l'octroi d'une prime corona a été conclue le 3 décembre 2021 au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux (n° 169168/CO/130).

1. Montant et conditions d'octroi

Une prime corona unique de 250 EUR est octroyée sous la forme de chèques consommation.

La prime est payée aux travailleurs qui sont en service le 30 novembre 2021, au prorata des prestations effectuées entre le 1er décembre 2020 et le 30 novembre 2021 et assimilées.

Sont assimilés aux journées de travail effectif :

• les jours de congé et d'absences justifiées;
• les jours non prestes en raison d'accidents du travail et de maladie professionnelle légalement assimilés aux jours de travail ;
• une période de maladie de maximum 30 jours de travail d'absences non-continues, ou une durée de 26 semaines maximum de maladie ininterrompues ;
• chaque journée non effectivement prestée, pour laquelle les cotisations de sécurité sociale sont retenues, en ce compris notamment les jours non prestes couverts par une indemnité compensatoire de préavis
• les journées de chômage involontaire.

Les périodes de chômage corona sont également assimilées à des prestations effectives. Pour les employés à temps partiel, la prime est octroyée au prorata de leur régimes de travail tel qu' en vigueur le 30 novembre 2021.

La disposition ci-dessus revêt un caractère supplétif par rapport aux accords conclus au niveau de l'entreprise en concertation avec les secrétaires des syndicats représentés dans la délégation syndicale de l'entreprise et signés par eux. Un tel accord peut également prévoir un autre avantage, au moins équivalent.

2. Date de paiement

La prime corona est versée au plus tard le 31 décembre 2021.

3. Modalités spécifiques

Les employeurs accorderont les chèques consommation prime corona sous format électronique à moins qu'il ne soit décidé au niveau de l'entreprise de l'octroyer sous format papier selon les modalités prévues dans cette convention.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 03/12/2021	N° d'enregistrement 169168	Début de validité 01/01/2021	Fin validité 31/12/2021
Date de dépôt 23/12/2021		Date d'enregistrement 04/01/2022
Champ d'application Entreprises de presse quotidienne
Sujet Prime corona
MB Avis Dépôt 12/01/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 29/06/2022		Publié au Moniteur Belge du 01/12/2022
Mots clés CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, CHÈQUE CADEAU, CULTURE ET SPORT, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le 14/01/2022

Historique
01/01/2021	31/12/2021	06 Prime corona 2021 (chèque consommation)