0601 Prime pouvoir d’achat 2023 (chèque consommation)
(Sous-)Commission paritaire n°:
130.00.00-02.00
Mise à jour: 20/12/2023
Début de validité: 01/12/2023
Fin validité: 31/12/2024
Montant :
- "bénéfice élevé" en 2022 : prime de pouvoir d'achat de 150 euros.
- "bénéfice exceptionnellement élevé" en 2022 : prime de pouvoir d'achat de 300 EUR
Période de référence : entre le 1er décembre 2022 et le 30 novembre 2023.
Date de paiement : décembre 2023.
Possibilité de conversion : non
Une convention collective de travail concernant l’octroi d’une prime pouvoir d’achat a été conclue le 21 septembre 2023 au sein de la commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux (CP 130 - presse quotidienne).
1. Montant
Une prime unique de pouvoir d'achat est accordée aux travailleurs des entreprises qui remplissent les conditions de "bénéfice élevé" ou de "bénéfice exceptionnellement élevé".
- Une entreprise a réalisé un "bénéfice élevé" en 2022 si l'EBITDA * de l'exercice 2022 est positif. Dans ce cas, une prime de pouvoir d'achat de 150 euros doit être octroyée au travailleur.
- Une entreprise a réalisé un "bénéfice exceptionnellement élevé" en 2022 si l'EBITDA * de l'exercice 2022 est supérieur de plus de 25 % à l'EBITDA de l'exercice 2021. Dans ce cas, une prime de pouvoir d'achat de 300 EUR doit être accordée au travailleur.
* EBITDA= 70/76A -76 A - 60/61 - 62 - 640/8 (codes du compte de résultat)
2. Conditions d’octroi
La prime sera versée dans son intégralité aux travailleurs qui sont occupés au 30 novembre 2023, au prorata des prestations effectuées et assimilées entre le 1er décembre 2022 et le 30 novembre 2023.
Les périodes équivalentes sont celles décrites à l'article 6, c) de la convention collective de travail du 18 octobre 2007 fixant les conditions de travail dans les entreprises de la presse quotidienne.
Pour les travailleurs à temps partiel, la prime est octroyée au prorata de leur régime de travail au 30 novembre 2023.
3. Date de paiement
La prime de pouvoir d'achat sera versée en décembre 2023.
4. Modalités spécifiques
Les employeurs accorderont la prime pouvoir d'achat sous format électronique ou papier selon les modalités concrètes prévues dans la convention.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
21/09/2023 |
N° d'enregistrement
183379 |
Début de validité
- |
Fin validité
31/12/2023 |
Date de dépôt
28/09/2023 |
Date d'enregistrement
30/10/2023 |
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Champ d'application
Presse quotidienne |
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Sujet
Prime pouvoir d'achat (presse quotidienne) |
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MB Avis Dépôt
15/12/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/03/2024 |
Publié au Moniteur Belge du
03/05/2024 |
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Mots clés
TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR |
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Texte corrigé le
01/11/2023 |
Historique | ||
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01/12/2023 | 31/12/2024 | 0601 Prime pouvoir d’achat 2023 (chèque consommation) |