09 Jours fériés
(Sous-)Commission paritaire n°:
130.00.00-02.00
Mise à jour: 30/10/2008
Début de validité: 01/01/2007
Nous vous communiquons ci-après les dispostions de la CCT relatives aux jours fériés.
Voir aussi Chap. 10.01 pour les autres congés et 10.02 pour le congé d'ancienneté.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE
La présente convention collective de travail s'applique, conformément à la loi du 5 décembre 1968, d'une part, aux entreprises relevant de la compétence de la Commission Paritaire de l'Imprimerie, des Arts Graphiques et des Journaux et confectionnant un ou plusieurs journaux quotidiens dans l'ensemble de l'entreprise ou dans un ou plusieurs départements de celle-ci, et, d'autre part, à tous ses travailleurs et travailleuses (ci-après dénommés travailleurs) dont les fonctions sont reprises à l'article 4 - Classification des fonctions ou aux annexes 1 et 2 de la présente convention.
Par journaux quotidiens, on entend les publications de presse d'information générale et spécialisée paraissant au moins 4 fois par semaine, accompagnées ou non de suppléments ou d'encarts.
(…)
ARTICLE 9 - CONGÉS ET VACANCES
Indépendamment du repos légal ou conventionnel de deux jours sur sept, en vertu du régime de la semaine de cinq jours, réglé suivant les convenances de chaque entreprise, 38 jours de congé par an avec salaire seront accordés dans les journaux travaillant le dimanche et 34 jours dans les journaux ne travaillant pas le dimanche.
Dans le nombre de jours de congé avec salaire sont inclus :
a) 20 jours de congé légal (4 semaines de 5 jours) ;
b) 7 jours conventionnels pour les journaux travaillant le dimanche, ou 3 jours conventionnels pour les journaux ne travaillant pas le dimanche. (Il est entendu que le nombre de jours conventionnels ci-dessus comprend les jours qui peuvent être accordés à l'occasion d'une fête locale, etc.). Ces congés sont à accorder au prorata des mois prestes dans l'entreprise pendant l'année en cours;
c) les 10 jours fériés légaux prévus à l'article 1 er de l'arrêté royal du 18 avril 1974, à savoir :
- le 1 er janvier
- le lundi de Pâques
- le 1 er mai (Fête du Travail)
- l'Ascension
- le lundi de Pentecôte
- le 21 juillet
- l'Assomption (15 août)
- la Toussaint (1er novembre)
- le 11 novembre
- le 25 décembre (Noèl).
d) la fête communautaire (11 juillet ou 27 septembre).
Les jours fériés tombant un jour de repos doivent être compensés par d'autres jours de congé.
De plus, il est convenu que le salaire payé pour les 7 ou 3 jours conventionnels, les 10 jours fériés légaux et le jour de la fête communautaire doit comprendre les surcharges pour travaux de nuit, qui auraient dû être payées si le travailleur n'avait pas pris congé.
Les régimes particuliers ou locaux plus favorables en matière de congé conventionnel sont maintenus, sans cependant pouvoir être accrus par l'application des dispositions du présent article.
(...)
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
18/10/2007 |
N° d'enregistrement
85853 |
Début de validité
01/01/2007 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
09/11/2007 |
Date d'enregistrement
29/11/2007 |
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Sujet
conditions de travail |
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MB Avis Dépôt
18/12/2007 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/07/2008 |
Publié au Moniteur Belge du
14/10/2008 |
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Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PRIME DE FIN D'ANNÉE, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, PETIT CHÔMAGE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS |
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| Historique | ||
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| 01/01/2007 | 31/12/2999 | 09 Jours fériés |
| 08/02/1985 | 31/12/2006 | 09 Jours fériés |