Une convention collective de travail concernant l'intervention des entreprises de presse quotidienne dans les frais de transport a été conclue le 21 septembre 2023 au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux. (n° 185339/CO/130).

1. Moyens de transport en commun public

Une intervention des employeurs dans les frais de transport est accordée aux travailleurs qui utilisent régulièrement un moyen de transport en commun public.

En ce qui concerne le transport organisé par la SNCB, l'intervention de l'employeur aura lieu selon les dispositions prévues par la loi du 27 juillet 1962 établissant une intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés et selon les dispositions prévues dans le tableau de l'article 3 de la CCT interprofessionnelle n°19/9 du 23 avril 2019.

En ce qui concerne les transports en commun publics autres que les chemins de fer et dont le prix est fonction de la distance, l'intervention patronale est égale à celle appliquée pour la carte de train (art. 3 de la CCT interprofessionnelle n°19/9 du 23 avril 2019) pour une distance correspondante. sans toutefois dépasser 75 % du prix réel.

Lorsque le travailleur utilise un moyen de transport public autre que le transport de la société nationale des chemins de fer dont le prix est fixe, quelle que soit la distance parcourue, l'intervention est fixée forfaitairement et correspond à 71,8% du prix effectivement payé, sans toutefois dépasser le montant de l'intervention patronale dans le prix de la carte de train (art. 3 de la CCT Interprofessionnelle n° 19/9 du 23 avril 2019) pour une distance de 7 km.

Lorsque le travailleur combine le train et un ou plusieurs autres moyens de transport en commun public et qu'il ne paie que pour un seul titre de transport - sans qu'une ventilation par moyen de transport ne soit établie dans ce titre - l'intervention a lieu sur la base de l'intervention pour la carte de train;

Dans les autres cas ou le travailleur fait usage de plusieurs moyens de transport, les règles mentionnées sont applicables. Les montants obtenus sont additionnés pour fixer l'intervention patronale pour l'ensemble de la distance parcourue.

2. Moyens de transport privé

Pour les travailleurs qui utilisent seulement un moyen de transport privé, l'intervention de l'emploqeur s'effectue à partir de 3 km. L'intervention de l'employeur se fait en fonctions de la distance entre le domicile et le lieu de travail.

Ces montants s'appliquent à partir du 1er janvier 2023, ils seront adaptés à l'évolution de l'indice-santé, et ce à l'occasion de toute renouvellement de la convention sectorielle

Cette indexation sera appliquée au 1er janvier de chaque nouvelle période conventionnelle en fonction de l'évolution de l'indice santé entre le 31 décembre de la dernière année de la période conventionnelle précédente et le 31 décembre de la dernière période conventionnelle qui s'est terminée.

3. Déplacements à bicyclette

A partir du 1er janvier 2023, pour le travailleur qui utilise le vélo comme moyen de transport unique ou partiel entre son domicile et son lieu de travail, l'entreprise octroie une indemnité de 0,27 EUR/km trajet aller et 0,27 EUR/km trajet retour par jour de travail effectivement presté et ceci à partir du premier kilomètre.