1901 Caisse des Congés payés

Une convention collective de travail relative à l'affiliation des entreprises de la CP 13 à la Caisse des Congés payés de l'industrie du Bois a été conclue le 24 novembre 2016 au sein de la Commission paritaire de l' imprimerie, des arts graphiques et des journaux. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 22 décembre 2016 sous le numéro 136765/CO/130.

Texte de la CCT

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires;

Vu les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971;

Article 1

La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières travaillant dans les entreprises relevant de la compétence de la commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux.

Article 2

Tous les employeurs de la Commission paritaire 130 affiliés au 1er janvier 2017 à la Caisse de vacances des industries transformatrices de papier et de l'industrie graphique (en abrégé CVP) sont affiliés de plein droit à la Caisse des Congés payés de l'industrie du Bois.

Article 3

En vertu de l'article 1er de l'Arrêté royal du 29 janvier 1940 instituant une caisse particulière de congés payés pour l'industrie du papier couché et des cartes à jouer, modifié par l'Arrêté royal du 9 juillet 2012 modifiant la dénomination et les compétences de la Caisse des vacances annuelles dans l'industrie transformatrice du papier de Turnhout et conformément à la convention collective de travail du 17 décembre 2009 conclue au sein de la Commission paritaire 130, relative à la caisse de vacances des industries productrices et transformatrices de papier et de l'industrie graphique, les employeurs de la Commission paritaire 130 peuvent s'affilier au choix soit à la Caisse des Congés payés de l'industrie du Bois, soit à l'Office national des vacances annuelles.

Article 4

La présente convention collective entre en vigueur le 1er janvier 2017. Elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de six (6) mois, notifié par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire 130.