24 Absences justifiées pour éducation ouvrière ou formation syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
130.00.00-02.00

Mise à jour: 15/01/2008
Début de validité: 01/01/2007

 

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux absences justifiées pour éducation ouvrière ou  formation syndicale.

 

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE

La présente convention collective de travail s'applique, conformément à la loi du 5 décembre 1968, d'une part, aux entreprises relevant de la compétence de la Commission Paritaire de l'Imprimerie, des Arts Graphiques et des Journaux et confectionnant un ou plusieurs journaux quotidiens dans l'ensemble de l'entreprise ou dans un ou plusieurs départements de celle-ci, et, d'autre part, à tous ses travailleurs et travailleuses (ci-après dénommés travailleurs) dont les fonctions sont reprises à l'article 4 - Classification des fonctions ou aux annexes 1 et 2 de la présente convention.

Par journaux quotidiens, on entend les publications de presse d'information générale et spécialisée paraissant au moins 4 fois par semaine, accompagnées ou non de suppléments ou d'encarts.

(...)

ARTICLE 8 - ABSENCES JUSTIFIEES

1. Conformément à l'article 9 de la loi du 20 juillet 1960 instaurant le salaire hebdomadaire garanti et à l'arrêté royal d'exécution du 28 août 1963;

Conformément à la décision de la C.P.N. du 27 avril 1960 rendue obligatoire par arrêté royal du 26 août 1960;

Considérant la notion de l'absence justifiée définie par l'arrêté du Régent du 2 avril 1947, modifiée par l'arrêté du Régent du 15 juillet 1947 et par les arrêtés royaux du 1er septembre 1960, du 28 août 1963 et du 22 juillet 1970;

Les absences suivantes sont considérées comme justifiées pour le total des journées indiquées dans la deuxième et troisième colonnes du tableau ci-après et payées conformément aux indications de la deuxième colonne.

Toutefois, conformément aux dispositions légales, les jours d'absence cités ci-après ne sont pas rémunérés ni octroyés lorsque l'événement qui provoque l'absence se situe un jour normalement non preste ou pendant les vacances annuelles, à l'exception des 1., 2. et 8. du tableau ci-après.

Le salaire en cas d'absence justifiée sera celui qui eut été normalement payé si l'événement cause, de l'absence, ne s'était pas produit.

(…)

 

Nature de l'absence	Nombre de jours justifiés à payer	Absences supplémentaires autorisées sans paiement de salaire	Absence totale
21. L'absence à concurrence d'une durée de 10 jours ouvrables par an, successifs ou non, pour motif de participation à des stages ou à des journées d'études consacrées à l'éducation ouvrière ou à la formation syndicale, organisées par les organisations représentatives des travailleurs ou par leur Centrale professionnelle, ou par les instituts spécialisés reconnus à cet effet par le ministre du Travail ou le ministre de la Prévoyance sociale.	Les jours de séance de travail avec un maximum de 5 jours par an, pour les membres effectifs et suppléants du conseil d'entreprise et du comité de prévention et protection au travail, les délégués syndicaux, ainsi que les membres des comités locaux	Le temps nécessaire avec max. de 5 jours.	10

(…)

 

2. La durée de l'absence ne dépassera pas le temps nécessaire à l'accomplissement du devoir qui la motive et ne pourra excéder les limites fixées au présent article.

3. Sauf le cas d'impossibilité matérielle, la permission de s'absenter doit être demandée dès que le travailleur a connaissance de l'événement qui la justifie.

4. Les 5 jours de formation sociale et syndicale repris au point 21 colonne 2 ci-dessus sont octroyés et rémunérés en tout cas. Lorsqu'ils coïncident avec un ou plusieurs jours de repos, ou un ou plusieurs jours de congé ou de vacances rémunérés ou non, ceux-ci sont déplacés à d'autres jours de la semaine en cours, de la semaine précédente ou de la semaine suivante, le salaire hebdomadaire normal étant assuré.

5. Les jours de formation syndicale, repris au point 21 ci-dessus accordés aux travailleurs protégés de l'entreprise peuvent être globalisés (enveloppe de jours).

Néanmoins, il ne peut être octroyé qu'un maximum de 10 jours payés par délégué syndical pour autant que l'enveloppe totale de jours pour l'ensemble de la délégation ne dépasse pas en moyenne 5 jours payés par travailleur protégé.

L'employeur sera averti au moins trois semaines avant la formation sauf événement imprévisible.

Auquel cas l'employeur sera averti dans les plus brefs délais par les organisations syndicales.

 

(...)

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 18/10/2007	N° d'enregistrement 85853	Début de validité 01/01/2007	Fin validité -
Date de dépôt 09/11/2007		Date d'enregistrement 29/11/2007
Sujet conditions de travail
MB Avis Dépôt 18/12/2007		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 01/07/2008		Publié au Moniteur Belge du 14/10/2008
Mots clés SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PRIME DE FIN D'ANNÉE, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, PETIT CHÔMAGE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS

Historique
01/01/2007	31/12/2999	24 Absences justifiées pour éducation ouvrière ou formation syndicale
01/01/1991	31/12/2006	24 01 Absences justifiées pour éducation ouvrière ou formation syndicale