3801 Licenciement multiple

(Sous-)Commission paritaire n°:
130.00.00-02.00

Mise à jour: 13/02/2024
Début de validité: 21/09/2023

Une convention collective de travail concernant les dispositions relatives une procédure sectorielle en cas de licenciement multiple a été conclue le 21 septembre 2023 au sein de la commission paritaire de  l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux (n°183378/CO/130).

1. Champ d'application

La  convention collective de travail s'applique aux entreprises et aux travailleurs tombant sous l'application de la convention collective de travail du 18 octobre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, fixant les conditions de travail dans les entreprises de presse quotidienne, rendue obligatoire par arrêté royal du 1el'juillet 2008 (Moniteur belge du 14 octobre 2008), numéro d'enregistrement 85853/CO/130 (modifiée par la convention colllective de travail du 19 novembre 2009).

2. Procédure sectorielle

On entend par "licenciement multiple" tout licenciement, autre qu'un licenciement pour motif grave, qui touche plusieurs travailleurs au cours d'une période de 60 jours et dont la procédure n'entre pas dans le champ d'application de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en matière de promotion de l'emploi ("loi Renault").

Si l'employeur souhaite procéder à des licenciements multiples, il en informe au préalable la délégation syndicale ou le conseil d'entreprise. En l'absence de délégation syndicale ou de conseil d'entreprise, l'employeur informe les travailleurs concernés.

La délégation syndicale, le comité d'entreprise ou les travailleurs concernés soumettent leurs questions et/ou propositions à l'employeur dans un délai de 14 jours. Si les deux parties le souhaitent, elles peuvent en discuter oralement.

L'employeur répond aux questions et examine les propositions dans un délai de 14 jours, après quoi il est libre de prendre sa décision finale.

Si les deux parties le souhaitent, une deuxième série de questions et de propositions peut être organisée de commun accord

 

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 21/09/2023	N° d'enregistrement 183378	Début de validité 21/09/2023	Fin validité -
Date de dépôt 28/09/2023		Date d'enregistrement 30/10/2023
Champ d'application Presse quotidienne
Sujet Procédure sectorielle en cas de licenciement multiple
MB Avis Dépôt 15/12/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 12/03/2024		Publié au Moniteur Belge du 28/03/2024
Mots clés PRÉAVIS/LICENCIEMENT, PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE
Texte corrigé le 01/11/2023

Historique
21/09/2023	31/12/2050	3801 Licenciement multiple