39 Chèques-repas

(Sous-)Commission paritaire n°:
130.00.00-02.00

Mise à jour: 23/02/2016
Début de validité: 01/01/2016

Une convention collective de travail en matière de chèque-repas dans les entreprises de presse quotidienne a été conclue le 19 novembre 2009 au sein de la Commission Paritaire de l'Imprimerie, des Arts Graphiques et des Journaux (numéro d'enregistrement 96384/CO/130). Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 13 juin 2010 et publiée dans le Moniteur belge du 10 août 2010.

Elle a été modifiée par:

• une CCT du 23 juin 2009 (n° 105808 - A.R. 13/03/2013; M.B. 04/06/2013);
• une CCT du 1er décembre 2015 (n°131223).

Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016.

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette CCT.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux entreprises et aux travailleurs tombant sous le champ d'application de la convention collective de travail du 18 octobre 2007 fixant certaines conditions de travail et de rémunération dans les entreprises de presse quotidienne, enregistrée sous le numéro 85.853/CO/130.

CHAPITRE II - Base juridique

Article 2

La présente convention est conclue en application de l'article 19 bis, §2 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969, pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ainsi que de l'article 2 du Protocole d'accord pour les entreprises de presse quotidienne 2009-2010 conclu le 28 mai 2009.

CHAPITRE III - Nombre de chèques-repas

Article 3

Les travailleurs reçoivent un chèque-repas par jour effectivement presté ou commencé.

CHAPITRE IV - Valeur

Article 4

§1. Les entreprises qui accordent déjà des chèques-repas augmentent le montant actuel de l'intervention patronale en matière de chèques-repas à partir du 1er janvier 2016 de 1,50 EUR par travailleur à temps plein et au prorata pour les travailleurs à temps partiel, de manière récurrente.

Les modalités d'octroi déjà en vigueur dans ces entreprises restent d'application.

Lorsque la marge maximale pour les chèques-repas est atteinte dans les entreprises, des accords d'entreprise peuvent être conclus en vue d' octroyer un avantage net équivalent à 0,5 EUR, par travailleur à temps plein, de manière récurrente.

§2. Les entreprises qui n'accordent pas encore de chèques-repas peuvent introduire à partir du 1er janvier 2016 un chèque-repas comportant une intervention de l'employeur récurrente de 1,50 EUR par travailleur à temps plein, ou conclure un accord d'entreprise en vue d'en donner une autre concrétisation par un avantage équivalent, par travailleur à temps plein et au prorata par les travailleurs à temps partiel de manière récurrente.

CHAPITRE V - Autres modalités d'octroi

Article 5

L'ayant droit autorise l'employeur à retenir une intervention du travailleur d'un euro neuf centimes (1,09 EUR) minimum sur son salaire net par chèque-repas reçu.

Article 6

Le chèque-repas a une durée de validité de douze mois, à compter du moment où le titre-repas est placé sur le compte titres-repas du travailleur. Il ne peut être accepté qu'en paiement d'un repas ou pour l'achat d'aliments prêts à la consommation (cfr. Art. 19 bis §2, 4° AR du 28 novembre 1969 modifié par modifié AR 29 juin 2014).

Article 7

Les chèques-repas sont délivrés au nom du travailleur concerné. Cette condition est censée être remplie si son octroi et les données y relatives (nombre de chèques-repas et cotisation patronale) figurent au compte individuel du travailleur, conformément à la réglementation relative à la tenue des documents sociaux.

Article 8

Les chèques-repas se rapportant à un mois civil sont délivrés au travailleur au plus tard dans le courant du mois qui suit celui pour lequel les chèques-repas sont dus.

CHAPITRE VI - Dispositions finales

Article 9

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juin 2009 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut cependant être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant un préavis de trois (3) mois par lettre recommandée adressée au président de la commission paritaire 130.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 01/12/2015	N° d'enregistrement 131223	Début de validité 01/01/2016	Fin validité -
Date de dépôt 04/12/2015		Date d'enregistrement 01/02/2016
Sujet octroi de chèques repas
MB Avis Dépôt 12/02/2016		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 15/07/2016		Publié au Moniteur Belge du 07/09/2016
Mots clés CHÈQUES-REPAS

Historique
01/01/2016	31/12/2999	39 Chèques-repas
01/01/2012	31/12/2015	39 Chèques-repas
01/06/2009	31/12/2011	39 Chèques-repas