4801 Formation

(Sous-)Commission paritaire n°:
130.00.00-02.00

Mise à jour: 30/10/2008
Début de validité: 01/01/2007

Nous communiquons ci-après les dispositions relatives à la formation.

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE

La présente convention collective de travail s'applique, conformément à la loi du 5 décembre 1968, d'une part, aux entreprises relevant de la compétence de la Commission Paritaire de l'Imprimerie, des Arts Graphiques et des Journaux et confectionnant un ou plusieurs journaux quotidiens dans l'ensemble de l'entreprise ou dans un ou plusieurs départements de celle-ci, et, d'autre part, à tous ses travailleurs et travailleuses (ci-après dénommés travailleurs) dont les fonctions sont reprises à l'article 4 - Classification des fonctions ou aux annexes 1 et 2 de la présente convention.

Par journaux quotidiens, on entend les publications de presse d'information générale et spécialisée paraissant au moins 4 fois par semaine, accompagnées ou non de suppléments ou d'encarts.

(…)

ARTICLE 11 - FORMATION

1. Vu l'évolution permanente de la technologie dans les entreprises de presse quotidienne, il est nécessaire que les travailleurs aient la possibilité de se reconvertir aux nouvelles techniques par une formation adéquate. Cette formation doit d'abord prendre place au niveau de l'entreprise.

Afin de satisfaire le besoin exprimé ci-avant, les parties contractantes prendront des initiatives communes, avec ou sans la coopération des organismes officiels, pour développer des programmes de formation pour les travailleurs du secteur. Dans ce cadre, une attention particulière sera accordée aux travailleurs concernés par les nouvelles technologies et à l'intérieur de ce groupe aux travailleurs les plus âgés.

2. Initiation aux nouvelles techniques sous toutes formes est réservée par priorité aux travailleurs du département concerné. Toutefois, à défaut de personnel qualifié en nombre suffisant travaillant dans le département concerné, il pourra être fait appel à d'autres travailleurs qualifiés de l'entreprise (ceci dans le cadre du recyclage).

3. A défaut de personnel en nombre suffisant et/ou suffisamment qualifié, l'entreprise pourra engager ou former toute autre personne jusqu'au nombre nécessaire mais pas au-delà, après constatation de la carence par les parties contractantes, de commun accord entre elles.

4. En cas de non-adaptation le travailleur reprendra son ancienne activité ou n'importe quelle autre fonction correspondant à son niveau de qualification.

5. Chaque travailleur a droit, au niveau de chaque entreprise, à un jour de formation professionnelle par an. Il s'agit de toute forme de formation organisée par l'employeur. Ce droit ne peut être globalisé qu'à condition que l'entreprise ait soumis pour avis un plan de formation au conseil d'entreprise ou à défaut, à la délégation syndicale.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 18/10/2007	N° d'enregistrement 85853	Début de validité 01/01/2007	Fin validité -
Date de dépôt 09/11/2007		Date d'enregistrement 29/11/2007
Sujet conditions de travail
MB Avis Dépôt 18/12/2007		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 01/07/2008		Publié au Moniteur Belge du 14/10/2008
Mots clés SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PRIME DE FIN D'ANNÉE, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, PETIT CHÔMAGE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS

Historique
01/01/2007	31/12/2999	4801 Formation