0604 Prime pouvoir d’achat 2023 (chèque consommation)

(Sous-)Commission paritaire n°:
132.00.00-01.00, 132.00.00-02.00, 132.00.00-00.00

Mise à jour: 15/12/2023
Début de validité: 17/11/2023
Fin validité: 31/12/2023

Une CCT concernant l'octroi d'une prime pouvoir d'achat en exécution de l'accord sectorie12023-2024 a été conclue dans la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles (CP 132). 

Champ d'application 

Ouvriers et employés qui ressortissent sous la CP 132.

Exclusion 

La CCT concernant l'octroi d'une prime unique de pouvoir d'achat a un caractère supplétif. Cette convention collective de travail ne s'applique donc pas aux employeurs et à leurs travailleurs qui concluent une convention collective d'entreprise au plus tard le 8 décembre 2023 concernant la prime de pouvoir d'achat plus favorable que celle déterminée au niveau sectoriel.

Définitions "bénéfice élevé" et "bénéfice exceptionnellement élevé"

On entend par entreprise avec un bénéfice élevé :

• entreprises qui déposent des comptes annuels auprès de la Banque Nationale de Belgique : un bénéfice d' exploitation positif (code 9901) de l'année comptable qui est clôturée en 2022 ;
• entreprises qui ne déposent pas des comptes annuels auprès de la Banque Nationale de Belgique : lorsque l' entreprise a un bénéfice d' exploitation positif en 2022.

On entend par entreprise à bénéfice exceptionnellement élevé :

• entreprises qui déposent des comptes annuels auprès de la Banque Nationale de Belgique : un bénéfice d' exploitation positif (code 9901) pour l'année comptable qui est clôturée en 2022 qui équivaut à une fois et demie le bénéfice d'exploitation (code 9901) de l'année comptable précédente;
• entreprises qui ne déposent pas des comptes annuels auprès de la Banque Nationale de Belgique : lorsque l'entreprise a un bénéfice d' exploitation en 2022 qui équivaut à une fois et demie le bénéfice d'exploitation de 2021. 

Les entreprises qui ne déposent pas de comptes annuels peuvent déposer un dossier auprès du président  du CP 132 si elles ne remplissent pas les conditions
du bénéfice élevé ou bénéfice exceptionnellement élevé. 

Si une entreprise souhaite introduire un dossier auprès du Président de la Commission paritaire 132 sur base des dispositions, elle doit le faire par lettre recommandée au plus tard le 8 décembre 2023 (adresse: Président CP 132, SPF ETCS, rue E. Blerot 1, 1070 Bruxelles).

Montant

Un travailleur dont l'entreprise a réalisé un bénéfice élevé, a droit à une prime de pouvoir d'achat de 250 euros minimum.

Un travailleur dont l'entreprise a réalisé un bénéfice exceptionnellement élevé, a droit à une prime de pouvoir d'achat de 400 euros minimum.

Ces montants ne sont pas cumulatifs.

Modalités d'octroi

Les travailleurs à temps plein au cours d'une période de référence allant du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023 ont droit à la totalité de la prime. 

Un prorata est appliqué en tenant compte des jours prestés et des jours assimilés au cours de la période de référence. Les jours assimilés sont les mêmes que ceux pris en compte dans la législation sur les congés annuels.

Pour les travailleurs à temps partiel au cours de la période de référence susmentionnée, le montant est aligné sur leur régime d'emploi moyen au cours de la période de référence.

Date de paiement

La prime doit être attribuée au plus tard le 31 décembre 2023.

Forme et modalités spécifiques 

Les employeurs attribueront les chèques consommation « prime de pouvoir d'achat » sous forme électronique sauf décision au niveau de l'entreprise de les attribuer sous forme papier, selon les modalités prévues dans le présent accord.

Si la prime de pouvoir d'achat est attribuée sur papier, la valeur nominale maximale du chèque consommation est de 10 euros par chèque consommation.

En application de la réglementation relative à la tenue des documents sociaux et de la réglementation de I'ONSS, l'employeur mentionnera les données requises relatives à la prime de pouvoir d'achat accordée sur le compte individuel du travailleur et dans la déclaration à I'ONSS.

La prime de pouvoir d'achat ne peut être échangée en totalité ou en partie contre des espèces. L'utilisation de la prime de pouvoir d'achat sous forme électronique n'entraîne aucun coût pour le travailleur.

En cas de vol ou de perte, le travailleur est tenu d'en informer l'employeur et/ou l'éditeur agréé dans les plus brefs délais. Toutes les transactions effectuées avant la déclaration de la perte ou du vol sont irrévocables, sans possibilité d'appel du travailleur contre l'employeur.

Possibilité de conversion

Si la somme des primes à payer dépasse 15% des bénéfices de 2022, une opting-out est possible à condition que l'entreprise soumette un dossier au président de la Commission paritaire 132.

Si une entreprise souhaite introduire un dossier auprès du Président de la Commission paritaire 132 sur base des dispositions, elle doit le faire par lettre recommandée au plus tard le 8 décembre 2023 (adresse: Président CP 132, SPF ETCS, rue E. Blerot 1, 1070 Bruxelles).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 17/11/2023	N° d'enregistrement 184152	Début de validité -	Fin validité 31/12/2023
Date de dépôt 20/11/2023		Date d'enregistrement 27/11/2023
Sujet Prime pouvoir d'achat
MB Avis Dépôt 12/12/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le 04/12/2023

Date CCT 15/12/2023	N° d'enregistrement 185540	Début de validité -	Fin validité 31/12/2023
Date de dépôt 19/12/2023		Date d'enregistrement 25/01/2024
Sujet Prime pouvoir d'achat
MB Avis Dépôt 07/02/2024		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés -
Texte corrigé le 27/01/2024

Historique
17/11/2023	31/12/2023	0604 Prime pouvoir d’achat 2023 (chèque consommation)