1002 Congés d'ancienneté

(Sous-)Commission paritaire n°:
132.00.00-00.00

Mise à jour: 20/08/2019
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2021

Jours de congés supplémentaires

Pour les années 2019, 2020 et 2021 :

  • Travailleurs âgés de 45 ans et plus, ayant 10 ans d'ancienneté dans ce secteur : 1 jour par an, avec maintien du salaire;
  • Travailleurs âgés de 50 ans et plus, ayant 15 ans d'ancienneté dans ce secteur : 2 jours par an, avec maintien du salaire;
  • Travailleurs âgés de 55 ans et plus, ayant 15 ans d'ancienneté dans ce secteur : 3 jours par an, avec maintien du salaire.

Ces jours de dispense de prestation sont proratisés pour les ouvriers à temps partiel.

Modalités d'octroi

  • Le droit est établi au 1er janvier de l'année en cours;
  • La condition d'âge doit être remplie durant l'année en cours;
  • La condition d'ancienneté est évaluée au 1er juillet de l'année en cours;
  • Les jours de congés supplémentaires ne sont pas cumulatifs, et ne peuvent être combinés avec des pensions.

Commentaire paritaire :

  • Un travailleur qui a 45 ans le 15 décembre et qui a 10 d'ancienneté dans ce secteur, a droit dans cette année civile à 1 jour.
  • Un travailleur qui a 45 ans et qui atteint 10 ans d'ancienneté dans ce secteur avant le 1er juillet de l'année en cours, a droit dans cette année civile à un demi jour.
  • Un travailleur qui a 45 ans et qui atteint 10 ans d'ancienneté dans ce secteur après le 30 juin de l'année en cours, n'a pas droit au congé dans cette année civile.

Paiement

  • Les jours de congés supplémentaires sont payés par l'employeur.
  • Une partie de ce coût salarial est prise en charge par le Fonds Social et de Garantie des entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles.

Une convention collective de travail a été conclue le 27 juin 2019 relative à l'introduction des jours de vacances supplémentaires pour des travailleurs âgés au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles (n° d'enregistrement : 152832/CO/132).

Cette CCT a été conclue pour une durée déterminée allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
27/06/2019 		N° d'enregistrement
152832 		Début de validité
01/01/2019 		Fin validité
31/12/2021
Date de dépôt
02/07/2019 		Date d'enregistrement
24/07/2019
Sujet
introduction des jours de vacances supplémentaires pour des travailleurs âgés
MB Avis Dépôt
05/08/2019 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/12/2019 		Publié au Moniteur Belge du
19/12/2019
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Historique
01/01/2019 31/12/2021 1002 Congés d'ancienneté
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