1004 Congé fin de carrière

(Sous-)Commission paritaire n°:
132.00.00-00.00

Mise à jour: 05/04/2022
Début de validité: 01/01/2022
Fin validité: 31/12/2023

Une convention collective de travail relative à l'introduction de jours de vacances supplémentaires pour des travailleurs âgés a été conclue le 26 novembre 2021 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles (n°170821/CO/132).

1. Congés fin de carrière

Les travailleurs qui entrent dans le champ d'application peuvent, pour les années 2022 et 2023, faire usage du régime ci-dessous :

Age	Ancienneté dans le secteur	Jours de dispenses de travail
45 ans et plus	10 ans	1
50 ans et plus	15 ans	2
55 ans et plus	15 ans	3

Ces jours de dispense de prestation sont proratisés pour les ouvriers à temps partiel.

2. Modalités

Les modalités pour déterminer le nombre de jours sont les suivantes :

• le droit sera établi au 1er janvier de l'année en cours;
• la condition d'âge doit être remplie durant l'année calendrier en cours;
• la condition d'ancienneté est évaluée au 1er juillet de l'année en cours.

2.1 Commentaire paritaire

• un travailleur qui a 45 ans le 15 décembre et qui a 10 ans d'ancienneté dans le secteur des travaux techniques agricoles et horticoles, a droit dans cette année civile à 1 jour;
• un travailleur qui a 45 ans et qui atteint 10 ans d'ancienneté dans le secteur des travaux techniques agricoles et horticoles avant le 1 juillet de l'année en cours a droit dans cette année civile à un demi jour;
• un travailleur qui a 45 ans et qui atteint 10 ans d'ancienneté après le 30 juin de l'année en cours n'a pas droit dans cette année civile.

Ces jours de congés supplémentaires ne sont pas cumulatifs ni ne peuvent être cumulés avec des systèmes similaires existant au niveau de l'entreprise pour des travailleurs âgés. Ces jours de congés supplémentaires pour des travailleurs âgés ne peuvent pas être combiné avec des allocation de pension.

3. Rémunération

Les jours de dispense de prestation ci-dessus sont payés en 2022 et 2023 par l'employeur comme des jours de travail ordinaires.

Une partie de ce coût salarial est prise en charge par le Fonds Social et de Garantie des entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles. Les jours qui sont pris doivent pouvoir être clairement identifiés sur la fiche de salaire mensuelle ou sur la déclaration DmfA.

Le Conseil d'administration du Fonds Social et de Garantie des entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles détermine les conditions concrètes, le montant forfaitaire et la procédure à suivre pour ce qui concerne le remboursement du coût salarial à l'employeur.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 26/11/2021	N° d'enregistrement 170821	Début de validité 01/01/2022	Fin validité 31/12/2023
Date de dépôt 18/12/2021		Date d'enregistrement 07/03/2022
Champ d'application Travailleurs âgés d'au moins 45 ans et qui ont au moins 10 ans d'ancienneté dans le secteur des travaux techniques agricoles et horticoles
Sujet L’introduction des jours de vacances supplémentaires pour des travailleurs âgés
MB Avis Dépôt 18/03/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 25/09/2022		Publié au Moniteur Belge du 09/02/2023
Mots clés JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, JOURS CONGÉ COMPLÉMENTAIRES FONCTION L'ÂGE / JOURS FIN DE DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: JOURS FIN CARRIERE ET CONGÉ EN FONCTION DE L'ÂGE
Texte corrigé le 08/03/2022

Historique
01/01/2024	31/12/2025	1004 Congé fin de carrière
01/01/2022	31/12/2023	1004 Congé fin de carrière