1004 Congé fin de carrière

(Sous-)Commission paritaire n°:
132.00.00-00.00

Mise à jour: 08/12/2023
Début de validité: 01/01/2024
Fin validité: 31/12/2025

Une convention collective de travail relative à l'introduction de jours de vacances supplémentaires pour des travailleurs âgés a été conclue le 17 novembre 2023 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles (n°184303/CO/132).

1. Congés fin de carrière

Les travailleurs qui entrent dans le champ d'application peuvent, pour les années 2024 et 2025, faire usage du régime ci-dessous :

Age	Ancienneté dans le secteur	Jours de dispenses de travail
45 ans et +	10 ans	1
50 ans et +	15 ans	2
55 ans et +	15 ans	3

Les employés ressortissant à la cp 200 avant le 1^er juin 2023, emportent avec eux le nombre d'années d'ancienneté qu'ils avaient à la cp 200 à condition que pour ces années d'emploi ils étaient occupés par un employeur ressortissant à la cp 200 pour ces employés et à la cp 132 pour les ouvriers qu'il occupe

Ces jours de dispense de prestation sont proratisés pour les ouvriers à temps partiel.

2. Modalités

Les modalités pour déterminer le nombre de jours sont les suivantes :

• le droit sera établi au 1^er janvier de l'année en cours ;
• la condition d'âge doit être remplie durant l'année calendrier en cours ;
• la condition d'ancienneté est évaluée au 1^er juillet de l'année en cours.

Ces jours de congés supplémentaires ne sont pas cumulatifs ni ne peuvent être cumulés avec des systèmes similaires existant au niveau de l'entreprise pour des travailleurs âgés.

Ces jours de congés supplémentaires pour des travailleurs âgés ne peuvent pas être combiné avec des allocation de pension.

Commentaire 

• un travailleur qui a 45 ans le 15 décembre et qui a 10 ans d'ancienneté dans le secteur des travaux techniques agricoles et horticoles, a droit dans cette année civile à 1 jour ;
• un travailleur qui a 45 ans et qui atteint 10 ans d'ancienneté dans le secteur des travaux techniques agricoles et horticoles avant le 1 juillet de l'année en cours a droit dans cette année civile à un demi jour ;
• un travailleur qui a 45 ans et qui atteint 10 ans d'ancienneté après le 30 juin de l'année en cours n'a pas droit dans cette année civile.

3. Rémunération

Les jours de dispense de prestation ci-dessus sont payés en 2024 et 2025 par l'employeur comme des jours de travail ordinaires.

Une partie de ce coût salarial est prise en charge par le Fonds Social et de Garantie des entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles. Les jours qui sont pris doivent pouvoir être clairement identifiés sur la fiche de salaire mensuelle ou sur la déclaration DMFA.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 17/11/2023	N° d'enregistrement 184303	Début de validité 01/01/2024	Fin validité 31/12/2025
Date de dépôt 27/11/2023		Date d'enregistrement 05/12/2023
Champ d'application Travailleurs d'au moins 45 ans qui ont au moins 10 ans d'ancienneté dans le secteur
Sujet Jours de fin de carrière
MB Avis Dépôt 21/12/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, JOURS CONGÉ COMPLÉMENTAIRES FONCTION L'ÂGE / JOURS FIN DE DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: JOURS FIN CARRIERE ET CONGÉ EN FONCTION DE L'ÂGE
Texte corrigé le 07/12/2023

Historique
01/01/2024	31/12/2025	1004 Congé fin de carrière
01/01/2022	31/12/2023	1004 Congé fin de carrière