113430 (CP 132.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/12/2012
N° d'enregistrement
113430
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
31/08/2020
Date de dépôt
24/01/2013
Date d'enregistrement
13/02/2013
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
26/03/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/10/2013
Publié au Moniteur Belge du
08/11/2013
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

132.00.00-00.00 (1901)