1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts

(Sous-)Commission paritaire n°:
132.00.00-00.00

Mise à jour: 18/04/2024
Début de validité: 01/01/2013

Nom : Fonds social et de garantie pour les entreprises techniques, agricoles et horticoles.

Adresse : 111 bte 13 rue Anspach 1000 Bruxelles.

Une convention collective de travail instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts a été conclue le 25 mai 1976 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles (n° 3884/CO/132) a été modifiée à plusieurs reprises :

  • CCT du 28 juin 1979 ;
  • CCT du 6 novembre 1979 ;
  • CCT du 6 janvier 1980 ;
  • CCT du 6 janvier 1981 ;
  • CCT du 19 octobre 1989 ;
  • CCT du 25 septembre 2007 ;
  • CCT du 5 février 2008 ;
  • CCT du 19 décembre 2012 ;
  • CCT du 10 juin 2020 (adresse) ;
  • CCT du 1er septembre 2023 (champ d'application - n° 182502) ;
  • CCT du 28 février 2024 (coordination des statuts - n° 186785).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
28/02/2024 		N° d'enregistrement
186785 		Début de validité
01/01/2024 		Fin validité
-
Date de dépôt
11/03/2024 		Date d'enregistrement
18/03/2024
Sujet
Coordination des statuts du Fonds
MB Avis Dépôt
02/04/2024 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- 		Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
-
Texte corrigé le
20/03/2024

Date CCT
01/09/2023 		N° d'enregistrement
182502 		Début de validité
01/07/2023 		Fin validité
-
Date de dépôt
08/09/2023 		Date d'enregistrement
14/09/2023
Sujet
Fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
25/09/2023 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/01/2024 		Publié au Moniteur Belge du
15/02/2024
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES AVEC VOLET DE SOLIDARITÉ À.P.D. 2018, INDEMNITÉ - RGPT/ INDEMNITÉ DE SÉJOUR/ REMBOURSEMENT DES FRAIS
Texte corrigé le
16/09/2023

Date CCT
19/12/2012 		N° d'enregistrement
113430 		Début de validité
01/01/2013 		Fin validité
31/08/2020
Date de dépôt
24/01/2013 		Date d'enregistrement
13/02/2013
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
26/03/2013 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/10/2013 		Publié au Moniteur Belge du
08/11/2013
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Date CCT
05/02/2008 		N° d'enregistrement
87806 		Début de validité
01/01/2008 		Fin validité
-
Date de dépôt
14/03/2008 		Date d'enregistrement
08/04/2008
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
22/04/2008 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/09/2008 		Publié au Moniteur Belge du
07/01/2009
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Date CCT
25/09/2007 		N° d'enregistrement
87496 		Début de validité
01/01/2008 		Fin validité
-
Date de dépôt
03/03/2008 		Date d'enregistrement
20/03/2008
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
04/04/2008 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/09/2008 		Publié au Moniteur Belge du
07/01/2009
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Date CCT
10/06/2020 		N° d'enregistrement
159655 		Début de validité
01/09/2020 		Fin validité
-
Date de dépôt
26/06/2020 		Date d'enregistrement
28/07/2020
Sujet
Fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
11/08/2020 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/12/2020 		Publié au Moniteur Belge du
10/02/2021
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/01/2013 31/12/2050 1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts
01/01/2008 31/12/2012 1901 19 Statuts du fonds social et de garantie
25/05/1976 31/12/2007 1901 19 Statuts du fonds social et de garantie pour les entreprises
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