118352 (CP 132.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
10/10/2013
N° d'enregistrement
118352
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
01/01/2016
Date de dépôt
31/10/2013
Date d'enregistrement
11/12/2013
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
07/01/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/05/2014
Publié au Moniteur Belge du
10/11/2014
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Secteurs & chapitres concernés

132.00.00-00.00 (1201)