Une convention collective de travail fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs modifiant et remplaçant la convention collective de travail du 18 janvier 2012 fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs a été conclue le 10 octobre 2013 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles. Elle a été enregistrée le 11 décembre 2013 sous le n° 118352/CO/132. 

Texte de la CCT

I - Champ d'application

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et leurs travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises du travaux techniques agricoles et horticoles.

On entend par "travailleurs": les ouvriers et les ouvrières.

II - Intervention dans les frais de transport

Article 2

Les travailleurs domiciliés à 5 km et plus du lieu du travail et pour autant qu'ils fassent usage d'un service de transport en commun, ont droit, à charge de l'employeur à un remboursement des frais occasionnés pour un montant de 100 p.c. du prix de la carte train de deuxième classe de la S.N.C.B. pour la distance, aller et retour, parcourue par le service de transport en commun entre le domicile et le lieu du travail.

Article 3

Les travailleurs domiciliés à 5 km et plus du lieu du travail et qui font usage de moyens de transport autres que ceux visés à l'article 3, ont également droit, à charge de l'employeur, à un remboursement des frais occasionnés pour un montant de 70 p.c. du prix de la carte train de deuxième classe de la S.N.C.B. pour la distance parcourue. Entre en ligne le compte pour le calcul de cette distance, le nombre de kilomètres parcourus, aller et retour, par un service de transport en commun et à défaut, le nombre de kilomètres le long de la route, aller et retour, calculé à partir du lieu du travail jusqu'à l'hôtel de ville ou de la maison communale du domicile.

Article 4

A partir du 1er janvier 2014 le travailleur qui effectue le déplacement du travail aller-retour en vélo, à droit à une intervention patronale du 0,22 EUR par kilomètre parcouru.

Article 5

Le remboursement des frais occasionnés, dont question aux articles 2, 3 et 4, se fait au moins chaque mois.

Article 6

Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 2, 3 et 4, les conditions plus favorables en matière de transport existant sur le plan de l'entreprise, sont maintenues. Les dispositions prévues aux articles 2 et 3 ne portent pas préjudice à celles prévues aux articles 7, 13 et 14 de la convention collective de travail du 21 juin 1971, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles fixant certaines conditions de salaires et de travail, garantissant le paiement de dix jours fériés par an, diminuant la durée du travail et octroyant une prime de fin d'année, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 12 octobre 1971.

III - Durée de validité

Article 7

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2014 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle remplace la convention collective de travail du 18 janvier 2012 n° 110302.

Elle peut être dénoncée par une des parties contractantes moyennant préavis de six mois, à notifier par lettre recommandée, adressée au président de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles.