132300 (CP 132.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
12/11/2015
N° d'enregistrement
132300
Début de validité
12/11/2015
Fin validité
-
Date de dépôt
22/12/2015
Date d'enregistrement
18/03/2016
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
13/04/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/05/2017
Publié au Moniteur Belge du
17/05/2017
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Secteurs & chapitres concernés

132.00.00-00.00 (23)