23 Délégation syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
132.00.00-00.00

Mise à jour: 30/03/2016
Début de validité: 12/11/2015
Fin validité: 30/06/2023

Une convention collective de travail relative à l'établissement et le statut de la délégation syndicale a été conclue le 12 novembre 2015 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 18 mars 2016 sous le numéro 132300/CO/132.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
12/11/2015
N° d'enregistrement
132300
Début de validité
12/11/2015
Fin validité
-
Date de dépôt
22/12/2015
Date d'enregistrement
18/03/2016
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
13/04/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/05/2017
Publié au Moniteur Belge du
17/05/2017
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Historique
01/07/2023 31/12/2050 23 Délégation syndicale
12/11/2015 30/06/2023 23 Délégation syndicale