23 Délégation syndicale
(Sous-)Commission paritaire n°:
132.00.00-00.00
Mise à jour: 30/03/2016
Début de validité: 12/11/2015
Fin validité: 30/06/2023
Une convention collective de travail relative à l'établissement et le statut de la délégation syndicale a été conclue le 12 novembre 2015 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 18 mars 2016 sous le numéro 132300/CO/132.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
12/11/2015 |
N° d'enregistrement
132300 |
Début de validité
12/11/2015 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
22/12/2015 |
Date d'enregistrement
18/03/2016 |
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Sujet
statut de la délégation syndicale |
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MB Avis Dépôt
13/04/2016 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/05/2017 |
Publié au Moniteur Belge du
17/05/2017 |
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Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION |
Historique | ||
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01/07/2023 | 31/12/2050 | 23 Délégation syndicale |
12/11/2015 | 30/06/2023 | 23 Délégation syndicale |