149449 (CP 132.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/11/2018
N° d'enregistrement
149449
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
04/12/2018
Date d'enregistrement
11/12/2018
Sujet
efforts en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque pour l'année 2019 et 2020
MB Avis Dépôt
18/12/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/02/2019
Publié au Moniteur Belge du
08/03/2019
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

132.00.00-00.00 (1903)