159655 (CP 132.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
10/06/2020
N° d'enregistrement
159655
Début de validité
01/09/2020
Fin validité
-
Date de dépôt
26/06/2020
Date d'enregistrement
28/07/2020
Sujet
Fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
11/08/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/12/2020
Publié au Moniteur Belge du
10/02/2021
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

132.00.00-00.00 (1901)