159772 (CP 132.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
10/06/2020
N° d'enregistrement
159772
Début de validité
01/01/2020
Fin validité
-
Date de dépôt
26/06/2020
Date d'enregistrement
30/07/2020
Sujet
Plan social sectoriel de pension
MB Avis Dépôt
11/08/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/08/2021
Publié au Moniteur Belge du
29/09/2021
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

132.00.00-00.00 (5202)