5202 Pension complémentaire : contributions

(Sous-)Commission paritaire n°:
132.00.00-00.00

Mise à jour: 28/09/2021
Début de validité: 01/01/2008
Fin validité: 30/06/2022

Une convention collective de travail relative à l'instauration d'un plan social sectoriel de pension pour les ouvriers occupés dans les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles a été conclue le 5 février 2008 (n° 87808/CO/132).

Elle a été modifiée :

• par la CCT du 27 juin 2019 concernant le financement du plan sectoriel de pension pour les ouvriers occupés dans les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles (n° 152830/CO/132). La modification concerne le point 4.3 "relevé de pourcentages de contribution" de l'annexe 3, et entre en vigueur le 1er janvier 2020 ; 
• par la CCT du 9 décembre 2019 modifiant les annexes (n° 157163/CO/132) ; 
• par la CCT du 10 juin 2020 (n° 159772/CO/132) ; 
• par la CCT du 23 mars 2022 (n° 173637/CO/132).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 27/06/2019	N° d'enregistrement 152830	Début de validité 01/07/2019	Fin validité 01/01/2020
Date de dépôt 02/07/2019		Date d'enregistrement 24/07/2019
Sujet financement du plan sectoriel de pension
MB Avis Dépôt 05/08/2019		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Date CCT 05/02/2008	N° d'enregistrement 87808	Début de validité 01/01/2008	Fin validité -
Date de dépôt 14/03/2008		Date d'enregistrement 08/04/2008
Sujet plan social sectoriel de pension
MB Avis Dépôt 22/04/2008		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 04/10/2011		Publié au Moniteur Belge du 01/12/2011
Mots clés PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Date CCT 09/12/2019	N° d'enregistrement 157163	Début de validité 01/01/2019	Fin validité 31/12/2019
Date de dépôt 23/12/2019		Date d'enregistrement 20/02/2020
Sujet Plan social sectoriel de pension.
MB Avis Dépôt 11/03/2020		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Date CCT 10/06/2020	N° d'enregistrement 159772	Début de validité 01/01/2020	Fin validité -
Date de dépôt 26/06/2020		Date d'enregistrement 30/07/2020
Sujet Plan social sectoriel de pension
MB Avis Dépôt 11/08/2020		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 29/08/2021		Publié au Moniteur Belge du 29/09/2021
Mots clés PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Date CCT 22/12/2022	N° d'enregistrement 177852	Début de validité 01/03/2020	Fin validité -
Date de dépôt 22/12/2022		Date d'enregistrement 26/01/2023
Hors du champ d'application Employeurs établis hors de la Belgique et dont les travailleurs sont détachés en Belgique, personnes occupées dans le cadre d'un contrat de travail d'étudiant, personnes occupées avec un contrat de travail conclu dans le cadre d'un programme spécialement mené par le pouvoir public aux fins de formation d'efforts pour l'emploi et de recyclage
Sujet Plan social sectoriel de pension
MB Avis Dépôt 03/02/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 07/06/2023		Publié au Moniteur Belge du 28/06/2023
Mots clés PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES AVEC VOLET DE SOLIDARITÉ À.P.D. 2018
Texte corrigé le 28/01/2023

Historique
01/07/2022	31/12/2050	5202 Pension complémentaire : cotisations
01/01/2008	30/06/2022	5202 Pension complémentaire : contributions
01/01/2014	31/12/2019	5202 Plan sectoriel de pension
01/01/2012	31/12/2013	5202 Plan sectoriel de pension
01/01/2008	31/12/2011	5202 Plan sectoriel de pension