Une convention collective de travail concernant le paiement des jours de carence a été conclue le 19 juillet 2007 au sein de la Commission paritaire pour les entreprise de travaux techniques agricoles et horticoles. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 2ème octobre 2007 sous le n° 85.014/CO/132. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 15 octobre 2007.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT.

CCT du 19 juillet 2007

Article 1er : Champ d'application

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles.

Art.2 : Paiement des jours de carence

Les ouvriers et ouvrières qui ont une ancienneté dans l'entreprise de 10 ans, ont droit, au paiement par l'employeur de tous les jours de carence, comme visé à l'article 52 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Art.3 : Validité

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er juillet 2007 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée, adressée au président de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles.