174486 (CP 132.00.00-00.00)
Traitement: ok|
Date CCT
20/07/2022 |
N° d'enregistrement
174486 |
Début de validité
01/07/2022 |
Fin validité
01/07/2022 |
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Date de dépôt
25/07/2022 |
Date d'enregistrement
12/08/2022 |
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Hors du champ d'application
Employeurs établis hors de la Belgique dont les travailleurs sont détachés en Belgique, Personnes occupées dans le cadre d'un contrat de travail d'étudiant, Personnes occupées avec un contrat de travail conclu dans le cadre d'un programme spécialement mené par le pouvoir public aux fins de formation , d'efforts pour l'emploi et de recyclage |
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Sujet
Financement du plan social sectoriel de pension |
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MB Avis Dépôt
31/08/2022 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES AVEC VOLET DE SOLIDARITÉ À.P.D. 2018 |
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Texte corrigé le
17/08/2022 |
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