5202 Pension complémentaire : cotisations
(Sous-)Commission paritaire n°:
132.00.00-00.00
Mise à jour: 17/04/2024
Début de validité: 01/07/2022
Organisateur : Fonds deuxième pilier CP 132
Cotisation :
- à partir du 01/10/2022 :
- % de contribution applicable à l'engagement de pension : 2,05 %* du salaire de référence.
- % de contribution applicable pour l'engagement de solidarité : 0,15 % du salaire de référence.
- % de contribution à percevoir par l'ONSS : 2,20 % du salaire de référence.
- à partir du 01/01/2023 :
- % de contribution applicable à l'engagement de pension : 2,10 %* du salaire de référence.
- % de contribution applicable pour l'engagement de solidarité : 0,10 % du salaire de référence.
- % de contribution à percevoir par l'ONSS : 2,20 % du salaire de référence.
* La cotisation ONSS de 8,86 % sera appliquée sur ce pourcentage.
Perception : par l'ONSS.
Une convention collective de travail relative au financement du plan social sectoriel de pension pour les travailleurs occupés dans les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles a été conclue le 20 juillet 2022 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles (n° 177031/CO/132).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
17/11/2022 |
N° d'enregistrement
177031 |
Début de validité
01/07/2022 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
02/12/2022 |
Date d'enregistrement
06/12/2022 |
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Hors du champ d'application
Employeurs établis hors de la Belgique et dont les travailleurs sont détachés en Belgique, Personnes occupées dans le cadre d'un contrat de travail d'étudiant, Personnes occupées avec un contrat de travail conclu dans le cadre d'un programme spécialement mené par le pouvoir public aux fins de formation, d'efforts pour l'emploi et de recyclage |
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Sujet
Financement du plan social sectoriel de pension |
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MB Avis Dépôt
13/12/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/06/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
25/08/2023 |
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Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES AVEC VOLET DE SOLIDARITÉ À.P.D. 2018 |
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Texte corrigé le
07/12/2022 |
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Date CCT
20/07/2022 |
N° d'enregistrement
174486 |
Début de validité
01/07/2022 |
Fin validité
01/07/2022 |
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Date de dépôt
25/07/2022 |
Date d'enregistrement
12/08/2022 |
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Hors du champ d'application
Employeurs établis hors de la Belgique dont les travailleurs sont détachés en Belgique, Personnes occupées dans le cadre d'un contrat de travail d'étudiant, Personnes occupées avec un contrat de travail conclu dans le cadre d'un programme spécialement mené par le pouvoir public aux fins de formation , d'efforts pour l'emploi et de recyclage |
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Sujet
Financement du plan social sectoriel de pension |
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MB Avis Dépôt
31/08/2022 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES AVEC VOLET DE SOLIDARITÉ À.P.D. 2018 |
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Texte corrigé le
17/08/2022 |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/07/2022 | 31/12/2050 | 5202 Pension complémentaire : cotisations |
| 01/01/2008 | 30/06/2022 | 5202 Pension complémentaire : contributions |
| 01/01/2014 | 31/12/2019 | 5202 Plan sectoriel de pension |
| 01/01/2012 | 31/12/2013 | 5202 Plan sectoriel de pension |
| 01/01/2008 | 31/12/2011 | 5202 Plan sectoriel de pension |