184244 (CP 132.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
17/11/2023
N° d'enregistrement
184244
Début de validité
01/01/2024
Fin validité
-
Date de dépôt
23/11/2023
Date d'enregistrement
30/11/2023
Sujet
Fixation de la cotisation patronale au Fonds social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles
MB Avis Dépôt
21/12/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le
04/12/2023

Secteurs & chapitres concernés

132.00.00-00.00 (1902)
132.00.00-01.00 (1902)