1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations

(Sous-)Commission paritaire n°:
132.00.00-00.00

Mise à jour: 18/04/2024
Début de validité: 01/01/2024

Cotisations : 12,40 % de la masse salariale.

Perception : par l'ONSS.

Une convention collective de travail instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant la cotisation patronale au "Fonds Social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles" a été conclue le 13 novembre 2023 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles (n° 184244/CO/132).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
17/11/2023
N° d'enregistrement
184244
Début de validité
01/01/2024
Fin validité
-
Date de dépôt
23/11/2023
Date d'enregistrement
30/11/2023
Sujet
Fixation de la cotisation patronale au Fonds social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles
MB Avis Dépôt
21/12/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le
04/12/2023

Historique
01/01/2024 31/12/2050 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
01/07/2023 31/12/2023 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
01/01/2008 30/06/2023 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
01/01/2005 31/12/2007 1902 1901 Fonds de sécurité d'existence - cotisation patronale - groupes à risque
01/01/2002 31/12/2004 1902 1901 Fonds de sécurité d'existence - cotisation patronale - groupes à risque
01/01/1999 31/12/2001 1902 1901 Fonds de sécurité d'existence - cotisation patronale - groupes à risque
01/01/1997 31/12/1998 1902 1901 Fonds de sécurité d'existence - cotisation patronale - groupes à risque
01/01/1995 31/12/1996 1902 19 Fonds de sécurité d'existence