1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
(Sous-)Commission paritaire n°:
132.00.00-00.00
Mise à jour: 18/04/2024
Début de validité: 01/01/2024
Cotisations : 12,40 % de la masse salariale.
Perception : par l'ONSS.
Une convention collective de travail instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant la cotisation patronale au "Fonds Social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles" a été conclue le 13 novembre 2023 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles (n° 184244/CO/132).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
17/11/2023 |
N° d'enregistrement
184244 |
Début de validité
01/01/2024 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
23/11/2023 |
Date d'enregistrement
30/11/2023 |
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Sujet
Fixation de la cotisation patronale au Fonds social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles |
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MB Avis Dépôt
21/12/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- |
Publié au Moniteur Belge du
- |
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Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
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Texte corrigé le
04/12/2023 |
Historique | ||
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01/01/2024 | 31/12/2050 | 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations |
01/07/2023 | 31/12/2023 | 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations |
01/01/2008 | 30/06/2023 | 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations |
01/01/2005 | 31/12/2007 | 1902 1901 Fonds de sécurité d'existence - cotisation patronale - groupes à risque |
01/01/2002 | 31/12/2004 | 1902 1901 Fonds de sécurité d'existence - cotisation patronale - groupes à risque |
01/01/1999 | 31/12/2001 | 1902 1901 Fonds de sécurité d'existence - cotisation patronale - groupes à risque |
01/01/1997 | 31/12/1998 | 1902 1901 Fonds de sécurité d'existence - cotisation patronale - groupes à risque |
01/01/1995 | 31/12/1996 | 1902 19 Fonds de sécurité d'existence |